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Exercer une mission de contrôle est, pour le pouvoir législatif,un devoir. Mais il ne peut le remplir qu’à certaines conditions.

Quel rôle pour le Parlement ?

Par Adrien Gouteyron, sénateur de la Haute-Loire
Le Monde, mardi 13 juin 2007

Alors que l’on s’interroge sur le rôle du Parlement et ses relations avec l’exécutif, il est temps de se pencher sur les modalités du contrôle parlementaire. Le président de la République l’a clairement rappelé : le contrôle de l’administration par le Parlement, parce que celui-ci est le réceptacle naturel des préoccupations de nos concitoyens, représente plus qu’une exigence pour les députés et sénateurs : un devoir.

Dans ce domaine, des progrès sont nécessaires. Soulignons néanmoins que les textes conférant au Parlement le droit de contrôler l’exécutif existent. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame en son article 15 : « Tout agent public doit rendre compte de son administration. » C’est cette exigence démocratique que s’est chargée de traduire la loi organique du 1" août 2001 relative aux lois de finances en confiant aux commissions des finances des deux Assemblées des « pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place » : ses dispositions garantissent aux parlementaires un accès sans réserve à l’information ; elles obligent les agents publics à répondre à toute convocation qui leur serait adressée en vue de les auditionner.

Il s’agit donc moins de bouleverser les textes que de faire évoluer les moeurs parlementaires. Comment procéder ? Il faut en premier lieu repérer et généraliser les bonnes pratiques. Ainsi, par exemple, à la commission des finances du Sénat, opposition et majorité se partagent les pouvoirs de contrôle.

Un travail de pédagogie est ensuite indispensable. C’est au gouvernement tout d’abord de comprendre l’intérêt politique qu’il peut retirer du contrôle exercé par le Parlement, et la nécessité, parfois, de se libérer de l’emprise de la machine ministérielle.

C’est aux administrations ensuite d’accepter le bienveillant aiguillon que représente, en termes de modernisation, le travail sur pièces et sur place des parlementaires, en ouvrant sans frilosité, ou lenteur, l’accès aux dossiers.

C’est aux médias enfin qu’il revient de prendre toujours davantage en compte ce rôle éminent, en « couvrant » les rapports et propositions sinon austères, du moins techniques, réalisés par les parlementaires « contrôleurs ».

Le contrôle parlementaire nécessite-t-illa création de nouvelles structures ? Cela n’apparaît pas véritablement utile au regard des outils existants. Rappelons que le pouvoir de contrôle, fondamentalement politique, du Parlement, ne se délègue pas. C’est parce qu’il légifère,vote ou amende le budget que le parlementaire peut donner de l’autorité à sa mission de contrôle. Ces pouvoirs, détenus par la même main, doivent être exercés par la même main, ce qui implique naturellement de dégager du temps, etdes priorités. Le Parlement peut déjà avoir recours, en plus des moyens propres dont il dispose, à des expertises extérieures ou à la Cour des comptes, mais c’est à lui de décider de son programme de contrôle, de son agenda et des suites qu’il entend donner aux travaux des experts.

Contrôler par lui-même, sur pièces et sur place, l’action de l’administration, reste indispensable au parlementaire qui souhaite éclairer son action législative de la connaissance intime du domaine dont il a la charge. Sa mission de contrôle réclame constance, vigilance, réactivité. Il y a là quelque chose qui a davantage à voir avec la volonté politique qu’avec les moyens, dont tout parlementaire dispose déjà, s’il en manifeste le désir.

En matière de contrôle, le Parlement a désormais une obligation de résultat. Pas de dénonciation sans proposition, pas de proposition sans analyse des suites données à ses propositions, pas de suivi sans initiative destinée à se rappeler au bon souvenir d’une administration qui serait restée sourde à ses recommandations, telle est la pratique souhaitable d’un contrôle parlementaire désormais astreint à un devoir de performance. _

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