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EDF : Ce qu’il faut savoir

par Jean-Paul Emorine, sénateur de la Saône et Loire
Le journal de Saône et Loire, le 4 novembre 2005

Alors que bon nombre d’affirmations, reprises bien souvent par facilité de langage, laissent à penser que notre électricien national serait livré aux seules forces du marché, il convient de le rappeler très clairement : EDF ne sera pas privatisée et l’entreprise restera sous contrôle public !Quels sont donc les choix qui ont été opérés par le Gouvernement pour assurer l’avenir d’un des plus grands énergéticiens du monde Unetransformation en société anonyme.

Cela a été précisé à plusieurs reprises au cours de l’été 2004 au moment de la discussion de la loimodifiant son statut juridique : l’Europe considérait que la garantie d’État dont bénéficiait l’entreprise en raison de son statut d’établissement public n’était plus compatible avec l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité au niveau européen. Il était donc indispensable de modifier ce statut pour éviter toute sanction juridique ou des mesures de représailles commerciales.

Le maintien de l’entreprise dans le gironpublic. Au cours de la semaine qui vient de s’écouler, le terme de privatisation a été maintes fois utilisé. Or, il n’est pas inutile de rappeler que la loi impose à l’État de détenir plus de 70 % du capital de l’entreprise : seule une ouverture de capital a été décidée par le Gouvernement. EDF reste et restera donc une entreprise publique.

La consolidation financière de l’entreprise. En raison de choix d’investissements à l’étranger plus que risqués, opérés à la fin des années 1990, EDF est lourdement endettée. Ce constat a d’ailleurs été très largement étayé par les conclusions d’une commission indépendante, présidée par un ancien président de l’entreprise. L’État n’ayant ni le dioit, ni les moyens de renflouer ses caisses à hauteur de ses besoins, il était nécessaire de faire appel aux marchés fimiers.

Une opération en faveur de l’actionnariat populaire. Comme pour l’ouverture de capital de GDF, cette opération financière profitera essentiellement aux petits actionnaires, 50 % des capitaux leur étant réservés. Les salariés de l’entreprise se voient également réserver une part non négligeab le de cette souscription, à des prix avantageux. Si l’on en croit le succès de l’opération de même nature pour GDF en juillet dernier, il est plus que probable que les Français et les salariés d’EDF feront de l’opération décidée par le Gouvernement un succès populaire.

Le renforcement du service public de l’électricité. Le Premier ministre a, préalablement au lancement de l’opération, signé avec l’entreprise un contrat qui vient ancrer dans la duree et consolider ses missions de service public. Un prix unique de l’électricité est garanti sur tout le territoire, les actions de solidarité en faveur des ménages à revenus modestes sont réaffirmées et complétées et l’évolution des tarifs est strictement limitée à celle de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat.

Une stratégie ambitieuse de développement. Parallèlement à ces évolutions, l’État et EDF ont déterminé un important programme d’investissement, de 40 milliards d’euros sur les cinq prochaines années, afin de consolider les différents métiers d’EDF, qu’il s’agisse de la production (nucléaire, hydraulique, thermique), de l’acheminement ou de la fourniture d’électricité.

Une préservation du statut des personnels. Alors que des amalgames sont souvent faits, rappelons enfin que le statut des personnels n’est nullement remis en cause par la réforme. Les avantages acquis des salariés de l’entreprise sont conservés et même confortés, qu’il s’agisse de l’âge de la retraite ou du nombre d’années de cotisation requises pour le versement d’une pension, qui est d’ailleurs sensiblement supérieure à celle offerte aux salariés du régime général. Enfin, alors même que ce régime spécial de retraite est largement déficitaire en raison de son déséquilibre démographique entre actifs et inactifs, la loi a préservé ce financement par la création d’une nouvelle taxe sur le tarif de transport de l’électricité et du gaz. Au final, la seule motivation du Gouvernement a été de préserver les intérêts de l’entreprise pour lui permettre de faire face au nouveau cadre concurrentiel.

En effet, dès le 1er juillet 2007 les particuliers pourront faire le choix de la concurrence pour leur fourniture d’électricité ou de gaz. Il était donc urgent de donner à EDF les moyens de rester l’un des leaders mondiaux de l’électricité, tout en consacrant ses différentes missions de service public. Ceci va d’ailleurs, à l’évidence, dans le sens de l’intérêt national.

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