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Accueil - Travaux parlementaires - Contrôle de l’action gouvernementale
Questions
La mise en oeuvre de la loi dépend des mesures d’application. Le Sénat a le droit et le devoir de s’en préoccuper en questionnant à ce sujet le gouvernement et, à travers lui, l’administration. Les sénateurs peuvent poser des questions écrites, des questions orales . Deux jeudis par mois, ils peuvent également poser des " questions d’actualité au gouvernement ".
  Questions orales avec débat
  Chaque sénateur peut remettre au Président une question orale accompagnée d’une demande de débat. Ces questions sont inscrites à l’ordre du jour sur décision du Sénat faite sur proposition de la Conférence des Présidents. L’auteur de la question intervient toujours en premier et dispose d’un temps de parole de vingt minutes. Pour les autres intervenants, la Conférence des Présidents peut choisir entre deux procédures :
-  soit elle organise le débat, c’est-à-dire fixe la durée globale de la discussion, répartie à la représentation proportionnelle des groupes politiques qui interviennent successivement dans l’ordre du tirage au sort ;
-  soit elle accorde un temps de parole de dix minutes au représentant de chacun des groupes politiques et un droit de réponse de cinq minutes pour l’auteur de la question et chacun des intervenants. En 2003-2004, le Sénat a discuté 8 questions orales avec débat.
  Questions orales
  Les règles de dépôt, de recevabilité et de publication des questions orales sans débat sont identiques à celles des questions écrites. Ces questions sont discutées le mardi matin tous les quinze jours de la session ordinaire selon un calendrier établi par la Conférence des présidents qui fixe également la liste des 18 questions inscrites lors de chaque séance. L’ordre de passage est déterminé par le ministre chargé des relations avec le Parlement en fonction des contraintes des ministres. L’auteur de la question dispose de trois minutes pour la présenter ; le ministre lui répond pendant environ quatre à cinq minutes, puis l’auteur reprend la parole pour deux minutes maximum. En 2003-2004, le Sénat a discuté de 222 questions de ce type.
  Questions écrites
  « Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement ». Classées par ordre alphabétique des ministères d’attribution et par ordre chronologique de dépôt, les questions écrites sont publiées dans une brochure spéciale du Journal officiel paraissant chaque jeudi. Cette publication les authentifie et constitue le seul document mis à disposition des ministres. Ces derniers disposent d’un délai d’un mois éventuellement prolongé d’un mois supplémentaire pour répondre. Les réponses transmises par le Secrétariat général du Gouvernement et la liste de rappel des questions restées sans réponses depuis plus de deux mois sont également publiées. En 2003-2004, 4 776 questions écrites ont été déposées, 4 092 réponses ont été enregistrées.
  Questions d’actualité
 

« L’ordre du jour du Sénat comporte, deux fois par mois, des questions au Gouvernement en liaison avec l’actualité ». Les séances se déroulent toujours le jeudi après-midi, tous les quinze jours, durent une heure et sont retransmises en direct sur France 3 et sur Public Sénat. Les dix questions discutées lors de chacune des séances sont réparties entre les groupes politiques en fonction de leur importance numérique respective. Le nom de l’auteur et celui du ministre interrogé, mais pas la question elle-même, pour garantir la spontanéité des échanges, sont déposés par les groupes politiques le jour même de la séance avant onze heures. L’ordre de passage des questions est déterminé par tirage au sort entre les différents groupes.

L’auteur de la question et le ministre disposent chacun d’un temps de parole de deux minutes trente. Il n’existe aucun droit de réponse au Gouvernement et il n’est pas possible de se faire remplacer par un collègue.

 
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