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Accueil - Travaux parlementaires
Révision constitutionnelle
Le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition de révision constitutionnelle. Le texte de révision doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, sans qu’il soit possible de réunir une commission mixte paritaire.
  Réunion du Congrès à Versailles
  Le Congrès s'est réuni le lundi 19 février 2007 à Versailles afin de modifier la constitution. Trois textes ont ainsi été constitutionnalisés : la modification du corps électoral en (...)
  Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution
  L'accord de Nouméa du 5 mai 1998 fait de la Nouvelle-Calédonie une entité sui generis et définissait une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie au sein de la nationalité française. Le texte (...)
  Loi constitutionnelle n °2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort
  Cette loi constitutionnelle mort a été inscrite à l'ordre du jour à la demande du chef de l'Etat. Elle permettra de placer l'abolition au sommet de la hiérarchie des normes dans notre ordre (...)
  Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
  Cette loi constitutionnelle clarifie le statut pénal du chef de l'Etat en modifiant les articles 67 et 68 de la Constitution. L'article 67, d'une part, maintient le principe d'irresponsabilité du (...)
 
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