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  Qu’est-ce que la Conférence intergouvernementale (CIG) ?
  La loi sur le service minimum remet elle en cause le droit de grève ?
  Conséquences de l’extension du champ de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
  Quotité disponible du conjoint survivant ?
  En quoi consiste le compte épargne co-développement, dispositif adopté dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration ?
  En quoi le projet de loi sur les OGM peut-il permettre d’instituer les précautions nécessaires face aux incertitudes liées à la culture et à l’utilisation des OGM ?
  Comment le gouvernement entend-t-il lutter contre la désertification médicale ?
  La place des femmes dans la science ?
  Loi de finances pour 2006 : Aménagement du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de véhicules propres ?
 
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