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Textes adoptés
  Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement
  Le Sénat a adopté définitivement, le 25 septembre 2007, le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, rapporté par René Garrec (...)
  Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés des universités
  Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 1er août, le projet de loi relatif aux libertés des universités. Ce projet de loi vise à réformer l'organisation et le fonctionnement des (...)
  Loi n° 2007-1198 du 10 aoüt 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
  Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 26 juillet, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui a pour objet de sanctionner de manière ferme la (...)
  Loi n°2007-1147 du 31 juillet 2007 portant règlement définitif du budget 2006
  Le Sénat a adopté définitivement, le 23 juillet 2007, le projet de loi relatif au règlement du budget 2006 dans les mêmes terlmes que les députés le 16 juillet dernier. Le texte est donc adopté (...)
  Loi n° 2007-1224 du 10 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
  Le Sénat a adopté, jeudi 19 juillet, le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, rapporté par Catherine (...)
  Loi n°2007- 309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur
  Cette loi a pour objectif, en modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de donner un cadre juridique au basculement complet de la télévision analogique vers le (...)
  Loi n°2007- 309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur
  Cette loi a pour objectif, en modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de donner un cadre juridique au basculement complet de la télévision analogique vers le (...)
  Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
  Les infractions militaires relèvent en temps de paix des juridictions ordinaires, sous réserve de certaines particularités procédurales comme l'avis du ministre de la défense préalable à toute (...)
  Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
  Le partage des informations entre services de différents États tend à prendre une importance déterminante dans le domaine du renseignement. Le caractère transnational des menaces, tout (...)
  Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
  Cette loi dite « réforme des tutelles » réaffirme les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la protection juridique, replace la personne au centre des régimes de (...)
  Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
  Pour faire face aux crises sanitaires, la France dispose de multiples structures et le gouvernement a mené un important travail de préparation et de planification. La loi tend à rationaliser le (...)
  Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
  Ce texte a pour objet d'harmoniser la législation en matière de protection de l'enfance, de clarifier les rôles des différents intervenants (Départements, Justice, Etat, associations, (...)
  Loi n° 2007 -290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
  Le 3 janvier 2007, lors de la présentation de ses voeux aux Français, le président de la République a demandé au gouvernement de mettre en place, rapidement, un « véritable droit au logement (...)
  Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale
  Cette loi s'efforce de favoriser un travail plus collectif parmi les magistrats, d'encadrer davantage le placement en détention provisoire, de renforcer le caractère contradictoire de la (...)
  Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme
  Cette loi confère une valeur législative au statut fondateur de la CNCDH, jusqu'alors créée par décret. Il est devenu nécessaire pour permettre à cette instance de participer aux travaux du (...)
  Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
  Cette loi touche, de manière transversale, tous les aspects de la politique de lutte contre la délinquance et entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et (...)
  Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
  Cette loi organique propose de nombreuses innovations pour responsabiliser les magistrats à tous les stades de leur carrière, en amont, à l'occasion du recrutement dans le corps, durant la (...)
  Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d’urbanisme applicables dans le périmètre de l’opération d’intérêt général de la Défense et portant création d’un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d’affaires de La Défense
  La proposition de loi, présentée par Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine) relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt général de la Défense et portant (...)
  Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés Militaires »
  Cette loi a pour objet de permettre à la Société nationale des médaillés militaires de disposer plus librement de son patrimoine dans le but de distribuer les aides en tenant compte plus (...)
  Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
  Plusieurs médicaments ont été mis en cause au cours des dernières années - notamment des molécules anticholestérol et des anti-inflammatoires - suscitant de profondes inquiétudes. Malgré cela, la (...)
  Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution
  Loi constitutionnelle n°2207-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
  Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort
  Loi organique et ordinaire n° 2007-223 et loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
  Les lois organique et ordinaire instituant des dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer donnent tout leur effet aux dispositions issues de la révision (...)
  Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
  Issue d'une proposition de loi adoptée par le Sénat le 17 octobre 2006, à l'initiative du Président de la commission des Finances, M. Jean Arthuis, la loi portant diverses dispositions (...)
  Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 relative aux contrats d’assurance de protection juridique
  Cette loi d'initiative sénatoriale clarifie les relations entre les assureurs et les avocats notamment la généralisation du recours à l'avocat, à toutes les phases de règlement du litige (y (...)
  Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
  Cette loi institue, à l'initiative du Sénat, un régime général et complet de fiducie en droit français, s'inspirant très largement du « trust » anglo-saxon. Il s'agit d'un instrument de (...)
  Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
  Cette loi relève un double défi : d'une part, le renouvellement des personnels et, d'autre part, celui de la gestion des carrières afin de permettre la progression statutaire de ces agents, alors (...)
  Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
  Cette loi renforce la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale en sécurisant juridiquement les actions menées par les collectivités territoriales en faveur de (...)
  Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
  Cette loi de 63 articles tend à réformer les règles applicables à la mise à disposition, à la déontologie et au cumul d'activités. Les mesures proposées facilitent les progressions de carrière, (...)
  Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
  Le texte vise à inscrire dans la loi, conformément à l'engagement pris par le Président de la république lors de son discours du 27 avril 2006, la convention dite « Aeras » signée le 6 juillet (...)
  Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
  Cette loi est issu d'une longue réflexion puis d'une phase de concertation approfondie. Ainsi, en décembre 2005, le Premier ministre a demandé à Dominique-Jean Chertier un rapport destiné à (...)
  Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
  Cette loi renforce l'égal accès des femmes et des hommes et mandats électoraux, mais également aux fonctions électives. Ainsi, outre la stricte alternance des candidats des deux sexes sur les (...)
  Loi n° 2006 -1770 du 30 décembre 2006 relative au développement de la participation et de l’actionnariat salarié
  Cette loi s'inscrit sur la voie tracée dès les années soixante par le général de Gaulle, qui voyait dans la participation le moyen d'associer les salariés à la marche de leur entreprise. Au (...)
  Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
  La loi de finances rectificative pour 2006 parachève l'effort de consolidation budgétaire entrepris depuis 2002. Elle fixe le déficit budgétaire à 42,4 milliards d'euros, en nette diminution par (...)
  Loi n°2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
  Cette loi composée d'un article unique, issue d'une proposition de loi présentée par Jean-François Legrand (Manche), adapte l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et (...)
  Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers
  Depuis de nombreuses années, la question de la création d'une instance ordinale pour les infirmiers s'est posée, sans jamais recueillir l'assentiment de l'ensemble de la profession, certaines (...)
  Loi n° 2006 -1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
  Cette dernière LFSS de la législature marque une étape importante dans le redressement des comptes sociaux, avec un déficit du régime général ramené à 8 milliards d'euros et celui de la branche (...)
  Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
  La loi de finances pour 2007 traduit la volonté du Gouvernement et de la majorité parlementaire de poursuivre les efforts dans trois domaines essentiels : le désendettement, l'amélioration du (...)
  Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l’ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pout l’accession à la propriété
  Loi n° 2006-1537 du 8 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie
  Cette loi contient deux volets : l'ouverture du capital de GDF afin de lui permettre de poursuivre son développement en Europe la transposition des directives européennes pour une ouverture (...)
  Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
  Cette loi renforce le contrôle exercé sur la sincérité de l'intention matrimoniale et lutte plus efficacement contre la fraude à l'état civil. Elle s'inscrit dans la lutte contre l'accroissement (...)
  Loi n°2007-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
  La loi tend à remédier au manque d'attractivité de la profession d'arbitre et à la crise des vocations constatée depuis plusieurs années. Sur les 153 000 arbitres en activité, près de 20 000 (...)
  Loi n° 2007-127 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
  Cette loi vise principalement à ratifier l'ordonnance du 26 août 2005 prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui améliore le fonctionnement des ordres et (...)
 
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