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| Contrôleur général des prisons |
| Le Sénat a adopté définitivement, jeudi 18 octobre, le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapporté par Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne). Ce texte institue une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. |
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Stop à la contrefaçon |
| Les sénateurs ont adopté, mercredi 17 octobre, en deuxième lecture, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, rapporté par le sénateur UMP Laurent Béteille (Essonne). Il s’agit de transposer une directive européenne relative au respect des droits de la propriété intellectuelle, qui (...) |
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Médicament |
| Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a été examiné mercredi 17 octobre 2007. Ce texte s’inscrit dans un processus d’harmonisation européenne enclenché en 1965 par la publication de la première (...) |
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Société coopérative européenne |
| Les sénateurs ont adopté, mardi 16 octobre, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de (...) |
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Droit au logement opposable : 37 propositions |
| Dans son rapport remis lundi au Président de la République, Nicolas Sarkozy, le comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) a formulé 37 propositions afin de permettre la mise en place de ce nouveau droit à partir du 1er janvier 2008. Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire (...) |
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Immigration : les conclusions de la CMP |
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La commission mixte paritaire, réunie le 16 octobre sous la présidence du sénateur UMP Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne) est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, co-rapporté par le sénateur UMP François-Noël Buffet (Rhône).
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