Les "class actions"
Rapport rendu public le 14 mars 2006


  

La commission des Lois du Sénat a publié un rapport d’information sur l’introduction en droit français d’une procédure inspirée des « class actions », qui présente les interventions des personnes entendues lors d’auditions publiques tenues le 1er février 2006.

Selon Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne), président de la commission des Lois, ces auditions ont permis de faire apparaître, à ce stade du débat et en l’absence de tout projet ou proposition de loi déposé sur le sujet devant le Parlement, l’absence de consensus tant sur l’opportunité de l’instauration d’une véritable action de groupe en droit français que sur la forme que ce type de recours pourrait prendre s’il venait à être introduit en droit français.

Consulter le rapport d’information de Jean-Jacques Hyest sur les "class actions"