Proposition de loi de Jean-Jacques Hyest portant réforme de la prescription en matière civile


  

La prescription constitue un principe fondamental de notre droit. En matière civile, elle fait de l’écoulement du temps, un moyen d’acquérir un droit ou de se libérer d’une dette. On distingue ainsi la prescription acquisitive, de la prescription libératoire.

La prescription répond à un souci de sécurité juridique : le titulaire d’un droit resté trop longtemps inactif est censé y avoir renoncé ; la prescription sanctionne sa négligence tout autant qu’elle évite l’insécurité créée par la possibilité d’actions en justice tardives ; elle joue également un rôle probatoire, en permettant de suppléer la disparition éventuelle des preuves et d’éviter au débiteur ou au possesseur d’avoir à les conserver trop longtemps.

Or, les règles relatives à la prescription en matière civile se sont diversifiées et complexifiées. Dans ce contexte, la commission des Lois du Sénat a créé en son sein, en février 2007, une mission d’information pour avoir une vision d’ensemble des règles du droit de la prescription.

Constats :

En premier lieu, le caractère foisonnant et le manque de cohérence des règles de la prescription civile donnent un sentiment d’imprévisibilité et parfois d’arbitraire.

Les règles sont en effet extraordinairement complexes :

-  la Cour de cassation a pu recenser plus de deux cent cinquante délais de prescription différents dont la durée varie de trente ans à un mois ;
-  les modes de computation de ces délais apparaissent également problématiques, en particulier au regard de leur point de départ fluctuant ;
-  certains délais, qualifiés de préfix ou de forclusion, ne supportent en principe, à l’inverse des autres délais, ni suspension, ni interruption et peuvent être relevés d’office par le juge. Toutefois, il s’avère extrêmement difficile de les identifier et tous n’obéissent pas aux mêmes règles.

En second lieu, les règles de la prescription civile sont inadaptées à l’évolution de la société et à l’environnement juridique actuel.

Si les règles relatives à la prescription acquisitive ne donnent pas lieu à des critiques fortes, il en va tout autrement de celles relatives à la prescription libératoire :

-  le délai de droit commun de trente ans se révèle inadapté à une société marquée par des transactions juridiques de plus en plus nombreuses et rapides ;
-  une durée de prescription aussi longue ne semble plus nécessaire dans la mesure où les acteurs juridiques ont un accès plus aisé qu’auparavant aux informations indispensables pour exercer leurs droits ;
-  son coût, induit par l’obligation de conserver les preuves dans des conditions très encadrées, est également dénoncé ;
-  enfin, les règles de prescription actuelles présentent un décalage de plus en plus marqué avec celles prévues par nombre d’États européens, qui retiennent des durées de prescription de droit commun plus courtes. Or la concurrence entre les systèmes juridiques nationaux est un fait incontournable.

Après avoir dressé ce constat, la mission d’information a formulé dix-sept recommandations pour moderniser les règles de prescription actuelles afin de leur rendre leur cohérence. Dix d’entre elles concernent la prescription en matière civile.

La proposition de loi de Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne), déposé le 2 août 2007, en constitue la traduction législative.