Xavier PINTAT souhaite permettre aux particuliers qui auraient opté pour le marché libre de l’électricité pendant au moins six mois, de pouvoir retourner aux tarifs régulés


  

Les parlementaires UMP souhaitent un assouplissement des modalités de retour au tarif régulé de l’électricité. En effet, depuis le 1er juillet 2007, date de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence, les consommateurs particuliers d’électricité et de gaz naturel ont la possibilité de quitter les opérateurs historiques, EDF et GDF, et de faire le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique ou de conserver les offres d’énergie à prix réglementés. Cependant, la décision d’un ménage de choisir la concurrence dans un logement n’offre aucune possibilité de retour au tarif réglementé pour ce ménage, mais aussi pour les occupants suivants. En effet, le contrat de fourniture d’énergie étant lié au logement desservi et non au consommateur.

C’est dans ce sens, que Ladislas Poniatowski (Eure) a déposé une proposition de loi, le 5 juillet 2007, visant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d’électricité pour un site de consommation donné dès lors qu’il n’aura pas fait le choix, pour lui-même, de la concurrence. De la sorte, tout nouvel occupant d’un logement pourra bénéficier d’un tel tarif, y compris si ce logement a, par le passé, fait l’objet d’un approvisionnement électrique fondé sur un contrat libre.

De son côté, Xavier Pintat (Gironde) a déposé un texte, le 1er août 2007 qui permet aux particuliers qui auraient opté pour le marché libre pendant au moins six mois, de pouvoir retourner dans le giron des tarifs régulés.