Proposition de loi de Philippe Dominati


  

Philippe Dominati (Paris) a déposé une proposition de loi relative à l’accélération du processus d’évolution de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), Cette proposition de loi a pour but d’une part, d’assurer à la RATP des ressources financières correspondant à l’ampleur de sa mission en faisant évoluer le capital et son statut, et d’autre part d’assurer à l’usager une diversité de moyens qui est la meilleure garantie d’un service minimum et d’une bonne qualité de l’offre en proposant de dissocier le réseau de surface du réseau souterrain en mettant fin au monopole spécifique concernant les réseaux de surface.

Le découplage des réseaux : découpler réseau de surface et réseau souterrain

cette proposition de loi propose de scinder en deux la RATP, en dissociant le réseau de surface et réseau souterrain. La gestion du réseau de surface serait alors confiée à une nouvelle société, distincte de la RATP, qui évoluerait dans un cadre législatif conforme au droit commun comme sur l’ensemble du territoire national.

Faire de la RATP une société anonyme.

La RATP ne dispose pas, à ce jour, de capitaux propres suffisants pour assurer son développement. En s’inspirant, de la transformation de l’établissement public « AEROPORTS de PARIS » en société anonyme ouverte à des investisseurs privés, mais dans laquelle l’État a gardé une participation majoritaire, cette proposition de loi propose de modifier le statut de la RATP.