Application de la loi en faveur des PME


  

Gérard Cornu (Eure et Loir) a interrogé M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, le mardi 20 février 2007, sur l’application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, à l’occasion des questions orales avec débat.

Gérard Cornu (Eure et Loir) a demandé à M. Renaud Dutreil de dresser le bilan de l’application de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, texte très attendu pour le monde de l’artisanat et du commerce.

Gérard Cornu avait lui-même rapporté ce texte au nom de la commission des affaires économiques.

Gérard Cornu a souhaité connaître la liste des mesures d’application prises à ce jour, ainsi que celles restant à prendre, étant précisé leur état d’avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.


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