Conséquences de l’extension du champ de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)


  

Les conséquences de l’extension du champ de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) votée dans le cadre de la loi de finances pour 2006.

Cette mesure était justifiée par un souci d’équité fiscale mais risquait de provoquer une hausse significative de la charge fiscale pesant sur certaines entreprises, en particulier celles qui, du fait de la spécificité de leur activité ou de leur organisation, n’ont pas ou peu de véhicules de sociétés et ont largement recours aux véhicules particuliers et au remboursement des frais kilométriques.

Le groupe UMP du Sénat a souhaité qu’une évaluation précise de l’impact financier du nouveau dispositif soit réalisée et que des aménagements soient étudiés. Des démarches ont été engagées en ce sens auprès du Gouvernement, en liaison avec la commission des Finances du Sénat.

Le 4 mai dernier, lors de la séance des questions d’actualité, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat a répondu à nos attentes et annoncé trois aménagements significatifs du dispositif pour alléger le poids de la TVS pesant sur les véhicules de collaborateurs de société.

Le premier triple la première tranche du barème applicable aux véhicules de salariés bénéficiant de remboursements kilométriques : il passe de 5.000 kilomètres à 15.000 kilomètres. Les tranches suivantes seront elles aussi rehaussées pour limiter la progressivité de la TVS : cette dernière ne sera due en totalité qu’à partir de 45.000 kilomètres, au lieu de 20.000 kilomètres.

Le second aménagement instaure un abattement de 15.000 euros.

Le troisième prévoit une entrée en vigueur progressive de la réforme, sur trois ans : un tiers de l’imposition sera dû la première année, deux tiers la deuxième année et la totalité la troisième année. Ce délai de trois ans laissera le temps aux entreprises de définir une stratégie de gestion des véhicules.

A ces trois aménagements s’ajoutent une mesure de simplification administrative : les obligations déclaratives seront supprimées pour les montants non imposables après application de l’abattement, c’est-à-dire inférieurs à 15.000 euros.

L’ensemble de ces mesures conduiront à une réduction très significative du poids de la TVS pesant sur les véhicules de collaborateurs de société qui bénéficient de remboursements kilométriques. Une très grande majorité des PME/PMI en seront même exonérées.

Ces mesures seront applicables dès cette année pour la TVS due au titre de l’année 2006. Une instruction administrative sera rapidement prise en ce sens et les modifications législatives seront apportées dès que possible.