Adaptation au droit communautaire

Les sénateurs ont adopté, jeudi 11 octobre, le projet de loi adaptant le droit français à plusieurs normes communautaires en matière économique et financière, rapporté par le sénateur UMP Philippe Marini (Oise).
  

1. Dans le secteur des assurances, le texte interdit notamment à l’assureur de résilier un contrat d’assurance de responsabilité automobile et de modifier la prime correspondante au seul motif que le véhicule vient à séjourner dans un autre État membre de la Communauté européenne. S’agissant du principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, le projet de loi pose le principe de l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe dans le calcul des primes et des prestations. Le projet de loi habilite par ailleurs le Gouvernement à transposer, par voie d’ordonnance, la directive relative à la réassurance.

2. Dans le secteur financier, le projet de loi supprime les dispositions législatives du code monétaire et financier relatives à l’interdiction de rémunérer les comptes courants. Il complète en outre le dispositif sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

3. Dans le secteur des télécommunications, le projet de loi met en œuvre une réglementation européenne relative à l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté européenne. L’objectif est de faire baisser très fortement les tarifs des appels passés par les utilisateurs européens de téléphones portables lorsqu’ils se déplacent dans la Communauté européenne.

Les autres mesures d’adaptation au droit communautaire concernent la coopération entre autorités administratives en matière de protection des consommateurs et la reconnaissance des qualifications professionnelles.