Proposition de loi relative aux frais d’exécution forcée des décisions de justice

La proposition de loi relative aux frais d’exécution forcée des décisions de justice déposée par Laurent Béteille, sénateur UMP de l’Essonne, tend à améliorer les conditions dans lesquelles les décisions de justice sont exécutées.
  

En effet, si la partie qui a perdu un procès refuse d’exécuter spontanément la décision de justice, elle n’assume qu’une partie des frais d’exécution forcée par voie d’huissier, l’autre partie demeurant à la charge du créancier qui a pourtant obtenu gain de cause.

La proposition de loi tend à corriger cette anomalie. Elle vise à trouver une solution équitable et équilibrée permettant à la fois de ne pas alourdir systématiquement la charge des débiteurs qui peuvent, de bonne foi, éprouver de réelles difficultés à honorer la décision de justice mais également à ne pas faire supporter au consommateur les frais de l’exécution forcée lorsque le professionnel condamné est en « état manifeste de régler la créance ».

Le texte propose de permettre au juge, soit d’office soit à la demande du consommateur, de mettre à la charge de l’entreprise l’intégralité des éventuels frais d’huissier, et ce au regard de l’importance de l’entreprise et du montant du dédommagement alloué. Le professionnel disposerait de huit jours suivant l’acquisition par le jugement du caractère exécutoire pour honorer le jugement.

Ce dispositif permettrait ainsi d’encourager le professionnel à se libérer spontanément et rapidement de sa dette pour éviter d’avoir à supporter, en outre, le coût de recouvrement. En cas de résistance du professionnel, le créancier ne rencontrerait plus l’obstacle des frais laissés à sa charge pour l’exécution forcée de la décision de justice.