La France doit transposer la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, qui introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre la contrefaçon. En effet, jadis artisanale et très localisée, la contrefaçon est aujourd’hui devenue un phénomène industriel et planétaire qui représente, selon les estimations, 5 à 10 % du commerce mondial, et touche désormais la quasi-totalité des secteurs.

Ayant pour objet le transposition de la directive, le projet de loi renforce la protection de la propriété intellectuelle en France en introduisant de nouveaux mécanismes, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d’urgence, un droit d’information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs de réseaux de contrefaçon et l’amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.

Pour doter la France d’atouts supplémentaires dans la lutte contre ce fléau, la Commission des Lois propose plusieurs amendements tendant à :
  rationnaliser l’organisation judiciaire en spécialisant certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle ;
  sanctionner plus sévèrement les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes ;
  renforcer les moyens d’action des douanes et des services judiciaires ;
  condamner toutes les atteintes à la propriété intellectuelle, qu’elles aient été, ou non, commises à « l’échelle commerciale » ;
  faire assumer l’intégralité des frais de justice, y compris les frais d’exécution forcée, au contrefacteur qui a perdu un procès.

Le projet de loi, présenté en premier lieu au Sénat, sera examiné en séance publique le mardi 18 septembre 2007.