Taxe d’habitation


  

Dans le cadre de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le Snat a adopt, l’unanimit, un amendement prsent par Alain Milon (Vaucluse) et le groupe UMP tendant modifier le taux du plafonnement de la taxe d’habitation.

Cette mesure permet aux contribuables les plus modestes de bnficier, compter de 2007, du dgrvement correspondant au plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu, dans les mmes conditions qu’auparavant.

La loi de finances pour 2006 avait modifi les rgles de dtermination du revenu imposable compter de 2007. Ainsi, l’abattement de 20% applicable au revenu fiscal de rfrence avait t supprim. En consquence, les plafonds de revenu pour bnficier du plafonnement de la taxe d’habitation par rapport aux revenus avaient t augments de 25%, ainsi que les montants des abattements applicables en fonction du quotient familial. Toutefois, le taux de 4,30%, applicable au revenu de rfrence pris en compte pour le calcul du dgrvement, n’avait, quant lui, pas t modifi.

L’amendement vot par le Snat l’initiative du snateur Alain Milon fixe le taux applicable au revenu de rfrence 3,44% (au lieu de 4,30% actuellement).