Débat sur les orientations des finances sociales

Le débat sur les orientations des finances sociales, organisé conjointement avec le débat d’orientation budgétaire le 24 juillet, revêt cette année un caractère particulier :
  


-  il intervient en début de législature, alors qu’un nouveau gouvernement se met en place, c’est-à-dire à un moment privilégié pour tracer des perspectives, définir des orientations de moyen terme claires et réalistes et proposer un chemin précis et raisonnable en vue de les atteindre ;
-  pour la première fois, le Parlement débattra avec un interlocuteur gouvernemental unique, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ce qui favorisera la vision plus globale des finances publiques que la commission des affaires sociales a toujours appelée de ses vœux ;
-  enfin, ce débat est organisé dans un contexte de finances sociales dégradées, qui contraint à prendre rapidement des mesures structurelles de grande ampleur. Le rapport établi par Alain Vaselle (Oise), président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) en vue du débat sur les orientations des finances sociales, prend acte de la dégradation des données relatives au déficit de la sécurité sociale qui pourrait atteindre 12 milliards d’euros en 2007.

Il relève que cette situation aurait vraisemblablement été bien plus grave encore en l’absence des réformes engagées au cours de la précédente législature (retraites en 2003 et assurance maladie en 2004).

Pour autant, trois sujets en particulier appellent des réponses urgentes :

-  les dettes accumulées par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa) dont le montant approchera 11 milliards d’euros fin 2007 ;
-  l’insuffisance du « panier fiscal » censé compenser à la sécurité sociale le coût des allégements de cotisations sur les bas salaires : la différence entre les recettes affectées et le coût des exonérations atteint d’ores et déjà 850 millions d’euros et devrait être aggravée par la mesure relative aux heures supplémentaires ;
-  le déficit de trésorerie de l’Acoss, qui pourrait dépasser, avant la fin de l’année, le plafond déjà des 28 milliards d’euros autorisé par la loi de financement pour 2007.

Dans ces conditions, la commission des Affaires sociales juge indispensable de poser la question d’une réouverture de la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) afin de lui transférer le stock de déficits des quatre branches accumulés ces dernières années. L’interdiction de reporter le coût de la dette sur les générations futures entraînerait, dans ces conditions, une hausse de près de 0,2 point (de 0,5 % à 0,7 %) du taux de la CRDS.

Alain Vasselle invite à des réformes structurelles pour en finir avec le déficit de la sécurité sociale. La commission des affaires sociales suggère à ce titre :

-  de poser la question des modalités pratiques d’entrée dans le dispositif des longues carrières qui, en l’état, apparaît de plus en plus clairement incompatible avec le déficit structurel de l’assurance vieillesse ;
-  d’engager la réflexion sur une réforme systémique, et non plus paramétrique, des retraites, s’inspirant, en particulier, des mécanismes de cotisations définies expérimentés chez certains de nos partenaires européens ;
-  de tenir compte du poids financier croissant de la prise en charge des affections de longue durée dans les dépenses d’assurance maladie, qui montre les limites du processus de médicalisation de la prise en charge des ALD entamé en 2004 ;
-  de définir une stratégie claire de mise en œuvre de la tarification à l’activité à l’hôpital ;
-  enfin, d’associer plus étroitement l’assurance maladie à la gestion des dépenses hospitalières.