Changer de méthode ou payer : un an après, la France face au droit communautaire de l’environnement


  

En dépit d’une amélioration réelle de la mise en œuvre des directives européennes environnementales, la France reste menacée de sanction record par l’Union européenne.

Fabienne Keller (Bas-Rhin), rapporteur spécial de la mission « Ecologie et développement durable », a présenté, mercredi 13 juin 2007, son rapport relatif aux contentieux communautaires touchant la France dans le domaine de l’environnement. Ces travaux font suite à un rapport publié en mai 2006, qui pointait les insuffisances françaises dans l’application de ce droit, mettait en évidence les sanctions financières très lourdes qui pouvaient en découler pour notre pays et formulait 11 propositions de nature à améliorer les méthodes de travail de notre administration.


11 propositions pour remédier aux insuffisances actuelles

Sensibiliser les agents publics et développer l’évaluation

1) sensibiliser davantage les agents publics à l’importance du droit communautaire dans le domaine de l’environnement et accroître, de manière générale, leur « culture communautaire » ;
2) dès le départ et tout au long de la procédure d’élaboration de la législation communautaire, réaliser des études d’impact, non seulement juridiques mais également budgétaires et organisationnelles - pour l’Etat comme pour les collectivités territoriales - afin de disposer d’une vision claire des enjeux et des difficultés éventuelles ;
3) en aval, développer systématiquement une analyse coûts/bénéfices des mesures communautaires dans le domaine de l’environnement, afin d’apprécier pleinement les effets de la législation communautaire dans ce domaine et d’en tirer les conséquences ;

Faire coïncider le temps national et les exigences communautaires

4) se saisir très en amont, dès les livres verts et les livres blancs, des propositions de la Commission, afin de peser réellement sur le cours des débats ;
5) adapter les modalités de transposition des directives, afin d’utiliser pleinement le délai de transposition et de banaliser les transpositions de directives ;

Renforcer l’analyse politique des projets de législation, en resserrant les liens entre les institutions

6) conforter la place du Parlement national au sein du processus d’élaboration des textes communautaires, en demandant, par exemple, à chaque ministre de présenter systématiquement les enjeux des propositions de législation communautaire devant la commission compétente et/ou la délégation pour l’Union européenne ;
7) renforcer les relations entre le gouvernement, le Parlement national et le Parlement européen, afin d’établir de véritables relations de travail entre ces trois acteurs, ce que la présence du siège du Parlement européen sur le territoire national devrait favoriser ;
8) associer davantage au processus d’élaboration de la législation communautaire les collectivités territoriales, qui supportent de nombreux coûts résultant de dispositions communautaires dans le domaine de l’environnement : le Sénat, représentant des collectivités territoriales, devrait jouer un rôle majeur en la matière ;

Revoir l’organisation actuelle pour assurer une application effective et rapide du droit communautaire de l’environnement

9) renforcer la coordination interministérielle, tant au niveau de la transposition des directives que de l’application des mesures communautaires : dans un contexte de dépendance du ministère de l’écologie et du développement durable vis-à-vis des services d’autres ministères, cet élément est essentiel pour atteindre l’objectif d’appliquer pleinement le droit communautaire ;
10) simplifier l’organisation des polices de l’environnement, aujourd’hui très éclatées ;
11) assurer, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), un suivi systématique des actions entreprises par le ministère de l’écologie et du développement durable pour traiter les dossiers faisant l’objet de litiges.

Un an après, Fabienne Keller dresse un état des lieux des affaires en cours et de la mise en œuvre de ses 11 propositions. En dépit d’une embellie générale sur le front des contentieux, la France reste sous la menace d’une amende. Trois dossier sont particulièrement lourds : la dissémination volontaire des OGM, la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne et le traitement des eaux résiduaires urbaines.

La sénatrice, qui rappelle que 80% de la législation française en la matière est arrêtée par l’Europe, juge "indispensable d’engager le débat national quand s’engage le débat européen sur un projet de directive, et pas des années plus tard".