En effet, la Commission europ�enne estime que la l�gislation fran�aise, qui r�serve aux Fran�ais les postes de capitaine et son suppl�ant � bord des navires battant pavillon fran�ais, n’est pas conforme au trait� instituant la Communaut� europ�enne (TCE) qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communaut� europ�enne. Pour cette raison, elle a engag� un recours en manquement contre la France le 15 f�vrier 2007, afin que celle-ci mette sa l�gislation en conformit� avec les r�gles europ�ennes. Le pr�sent projet de loi ouvre donc aux ressortissants communautaires l’acc�s aux fonctions de capitaine et son suppl�ant. La commission des Affaires �conomiques du S�nat estime, � cet �gard, imp�ratif d’encadrer strictement cet acc�s, en posant des conditions pr�cises relatives � la ma�trise de la langue et du droit fran�ais.

Ainsi, elle propose des modifications tendant � renforcer les exigences requises aupr�s des candidats aux fonctions de capitaine, � p�renniser les obligations des armateurs en mati�re de formation embarqu�e � bord des navires immatricul�s au registre international fran�ais et � clarifier les dispositions relatives aux pouvoirs du capitaine en mati�re p�nale.

Les s�nateurs UMP Charles Revet (Seine-Maritime), rapporteur de la commission des Affaires �conomiques et Henri de Richemont (Charente) sont intervenus dans la discsussion g�n�rale.

Le texte sera examin� prochainement par l’Assembl�e nationale.