Aide sur la recherche

Groupe UMP du Sénat > Accueil > Projets de loi > URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTION
Projet de loi
URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTION
Le projet de loi portant dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction, rapporté au fond par Dominique BRAYE (Yvelines) et Charles GUENE (Haute-Marne) et pour avis par Pierre JARLIER (Cantal) prélude à l’adoption de l’harmonisation des lois "Voynet", "Chevènement" et "SRU", qui sera réalisée courant 2003.

Dominique BRAYE (Yvelines) a souligné que le Gouvernement avait identifié, s’agissant du régime de l’urbanisme, cinq sources de difficultés qui résultent de l’application de la loi " SRU ". En outre, il en déplore son application " aléatoire " et indique qu’une forte attente était perceptible chez les élus en ce qui concerne la modification du régime des pays. C’est pourquoi, il a jugé souhaitable de procéder à des réformes de façon pragmatique. En évoquant la réforme des pays proposée par trois articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, il rappelle qu’une cinquantaine de pays avaient été constatés au moment de la promulgation de la loi " Pasqua " et indique qu’au 1er février 2003, seuls 68 pays étaient définitivement constitués d’où ses interrogations sur la pertinence de la loi " Voynet " dont l’objet, souligne t-il, était pourtant d’en encourager la promotion Ce texte est destiné à lever les blocages et ambiguïtés de la loi SRU et à clarifier des interprétations parfois trop restrictives, en prenant mieux en compte les attentes des élus locaux. En effet, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a opéré une réforme importante du droit de l’urbanisme qui n’a pas répondu suffisamment aux attentes des élus locaux. Le présent projet de loi, sensiblement enrichi par l’Assemblée nationale, vise à lever les principaux points de blocage créés par ce texte. Plusieurs dispositions trouvent leur origine dans la proposition de loi présentée par Dominique BRAYE (Yvelines) et adoptée par le Sénat le 12 novembre dernier : en particulier la faculté de fixer une surface minimale des terrains constructibles et le régime de division des parcelles. Ce texte se composait, dans sa version initiale, de quatre titres qui concernent respectivement l’urbanisme, la sécurité des constructions, la participation des employeurs à l’effort de construction et l’activité des organismes d’habitation à loyer modéré. Au cours de ses travaux, l’Assemblée nationale y a adjoint un Titre V consacré aux pays. Le Sénat souhaitant tout comme le Gouvernement agir avec pragmatisme et précaution, les Commissions saisies du projet de loi ont approuvé le texte ainsi que les modifications apportées en première lecture par l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements ont été adoptés qui visent essentiellement à clarifier et à compléter les dispositions en provenance de l’Assemblée nationale. Après un large débat, la commission des lois, saisie pour avis des dispositions relatives à l’urbanisme et aux pays a adopté 40 amendements visant à poursuivre la décentralisation en matière d’urbanisme, à adapter les règles d’urbanisme en zone de montagne afin d’assurer un juste équilibre entre protection et développement, et à sécuriser le fonctionnement des pays. Interviendront lors de la discussion générale qui se déroulera le mardi 25 février 2003 : Jean-Paul ALDUY (Pyrénées-Orientales), Ambroise DUPONT (Calvados), Daniel GOULET (Orne), Daniel HOEFFEL (Bas-Rhin), Dominique LECLERC (Indre-et-Loire), Georges MOULY (Corrèze), Nelly OLIN (Val-d’Oise) et Jean-Pierre VIAL (Savoie).


LES PLUS LUS :

La liste des sénateurs UMP par ordre alphabétique 100%
Contact 52%
Liste par département 44%
Le bureau 43%
L’audace réformatrice au service de l’avenir de la France 40%
Débat sur la loi littoral 40%
Le Social 37%
Economie 36%
Les prélèvements obligatoires et leur évolution 36%
Prolifération nucléaire 34%

Site réalisé par Localeo !GROUPE UMP DU SÉNAT | ADMIN !