Aide sur la recherche

Groupe UMP du Sénat > Travaux des sénateurs > Dossiers du groupe > Bilan de l'activité du groupe UMP du sénat 2002-2003 > Loi de finances rectificative pour 2002
Finances Publiques
Loi de finances rectificative pour 2002
(Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002)

Ce deuxième collectif budgétaire pour 2002 confirme la dégradation de la situation économique et budgétaire révélée par l'audit des finances publiques élaboré avant l'été par MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse.

Il intègre les mesures de régulation prises par le Gouvernement pour stopper les dérapages et financer les nouvelles priorités. Il comporte aussi traditionnellement diverses mesures techniques d'ordre fiscal et non fiscal.

Mais au-delà des points spécifiques, c'est surtout l'esprit de responsabilité et de transparence qui caractérise ce collectif budgétaire, de même que la loi de finances pour 2003.

La discussion budgétaire a permis une fois de plus de mesurer le poids de l'héritage légué par la majorité précédente. L'année 2002 restera marquée par une dégradation spectaculaire de nos finances publiques. La hausse du déficit budgétaire était telle (plus de 50%) qu'elle était impossible à combler immédiatement sauf à asphyxier l'économie, dans un contexte déjà marqué par un très net ralentissement de la croissance.

Le Gouvernement est parvenu à stopper les dérives tout en engageant la baisse de l'impôt sur le revenu et en se donnant les moyens de financer ses priorités en matière d'emploi, de justice, de défense et de sécurité intérieure.

Il a surtout agi dans la transparence, aussi bien pour l'évaluation des recettes fiscales que pour la régulation budgétaire.

L'année 2002 avait très mal commencé avec un budget virtuel, des surestimations de recettes et des sous-estimations de dépenses. Elle se termine dans un esprit de cohérence politique et de sincérité budgétaire qui tranche avec l'opacité des cinq années précédentes.

 

I. EQUILIBRE GENERAL


Le déficit budgétaire s'établit à 46,98 milliards d'euros, en hausse 977 millions d'euros par rapport à la loi de finances rectificative du 6 août 2002. 1) Des recettes en baisse

La faiblesse persistante de la croissance en 2002 (1% du PIB contre 1,2% selon la prévision annexée au projet de loi de financs pour 2003) entraîne une nouvelle dégradation des recettes par rapport au collectif budgétaire du 6 août 2002.

Les prévisions de recettes fiscales diminuent de 1.555 millions d'euros. Les principales baissent portent sur :
-  la TVA (-1.300 millions d'euros de TVA nette)
-  l'impôt sur le revenu (- 500 millions d'euros)
-  l'impôt sur les sociétés (-300 millions d'IS net)

A l'inverse, le produit est révisé à la hausse pour :
-  la taxe intérieure sur les produits pétroliers (+150 millions d'euros)
-  les autres impôts directs et taxes assimilées (+310 millions d'euros)

Les recettes non fiscales devraient également s'accroître de 976 millions d'euros.

Les prélèvement sur recettes diminuent eux de 322 millions d'euros.

Au total, les ressources nettes diminuent de 252 millions d'euros par rapport au collectif de l'été 2002.

2) Une légère augmentation des dépenses du budget général (+64 millions d'euros) Le Gouvernement a tiré les conséquences de la dégradation des recettes en terme de dépenses publiques en présentant un projet de collectif qui prévoyait une diminution des crédits de 154 millions d'euros pour le budget général, soit :
-  2.464 millions d'euros annulations de crédit sur le budget général,
-  2.310 millions d'euros ouvertures de crédits nets (hors dégrèvements et remboursements d'impôts)

Les annulations de crédits correspondent principalement à des économies de constatation (exemple : crédits évaluatifs non utilisés) et à des ajustement de dépenses en capital. Les budgets les plus concernés sont ceux de l'emploi, des anciens combattants, des affaires étrangères et de l'économie et des finances.

Les ouvertures de crédits se concentrent en priorité sur quatre budgets : le budget des charges communes, le budget de la santé et de la solidarité, le budget du travail et le budget de l'agriculture.

Elles correspondent pour près d'un tiers au financement de mesures sociales qui sont souvent la conséquence directe d'une évaluation insuffisante des crédits en loi de finances initiale pour 2002 par le précédent gouvernement. C'est notamment le cas pour :
-  les emplois-jeunes dont le nombre de recrutements est supérieur aux prévisions faites en début d'année ;
-  les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) dont le coût est mal maîtrisé. On constate également une dégradation de la charge nette de la dette de 290 millions d'euros par rapport à la loi de finances rectificative du 6 août 2002. Au-delà de ces ajustements, le collectif budgétaire comporte des ouvertures de crédits destinées à financer le fonctionnement de la police nationale et des armées, la réparation des dommages causés par les inondations dans le sud-est de la France et d'autres intempéries, des projets ferroviaires (comme la ligne Perpignan - Figueiras) et divers équipements administratifs. A l'initiative de l'Assemblée nationale, 225 millions d'euros de crédits sont enfin ouverts pour financer la « prime de Noël ». Les dépenses totales (ou plafond des charges) du budget général augmentent ainsi au total de 64 millions d'euros.

La dégradation du solde des opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor s'élève enfin à 661 millions d'euro en raison, notamment, du refinancement de la dette de certains pays et de l'augmentation des avances sur le montant des impositions locales.

 

II.PRINCIPALES DISPOSITIONS PERMANENTES


  • Mesures concernant la fiscalité

-  Transposition de la directive relative à la simplification, la modernisation et l'harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Art. 17)
-  Mise en place d'une taxation au tonnage de l'exploitation des navires de commerce afin de favoriser l'essor de la flotte française et l'emploi (Art. 19)
-  Simplification des modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires (Art. 21)
-  Aménagement du régime fiscal des biocarburants pour le mettre en conformité avec le droit communautaire (Art.22)
-  Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (Art. 24)
-  Reconduction sur la période 2003-2005 du dispositif favorisant le don par les entreprises de matériels informatiques à leurs salariés (Art. 29)
-  Neutralisation du dispositif de réduction des bases de taxe professionnelle écrêtées en faveur des communautés de communes soumises au régime de la taxe professionnelle unique afin de lever un obstacle à l'adoption de ce régime fiscal (Art. 35)
-  Transformation des taxes parafiscales perçues au profit de l'association nationale de développement agricole (ANDA) en une imposition de toute nature affectée à un nouvel établissement public dénommé Agence de développement agricole et rural (ADAR). A l'initiative du Gouvernement et du Sénat, le dispositif prévoit un écrêtement de l'augmentation éventuelle des cotisations afin de limiter les transferts de charge entre filières (Art. 43)
-  Déductibilité des dons reçus par les entreprises à la suite de catastrophes naturelles ou de certains évènements dommageables pour la détermination des résultats imposables (Art. 48)
-  Transformation de taxes parafiscales perçues au profit d'organismes de formation professionnelle dans les transports, le bâtiment et les travaux publics et la réparation automobile en impositions de toute nature affectées à ces mêmes organismes (Art. 53)
-  Modification des modalités de financement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) (Art. 54)

  • Autres dispositions

-  Création d'une allocation de reconnaissance en faveur des harkis et prolongation de certaines mesures du plan en leur faveur (Art. 67)
-  Prise en charge par les éditeurs de services de télévision numérique terrestre du coût des réaménagements du spectre que nécessite le développement de la télévision numérique terrestre (Art.70)
-  Dérogation à la règle du décalage de deux ans relative au versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses réelles d'investissement, visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret et situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle (Art. 74)
-  Simplification du dispositif de mise en place des chèques-vacances pour les PME (Art. 77)
-  Ouverture de nouveaux droits au régime d'exonération pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 (Art. 77)
-  Garantie par l'Etat des emprunts contractés par l'établissement public ERAP dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom dans la limite de 10 milliards d'euros en principal (Art. 80).



DANS LA MEME RUBRIQUE :

Le Social
Loi de Finances pour 2003
Economie

LES PLUS LUS :

Réforme des retraites 100%
Economie 96%
Contact 90%
Le Social 87%
La Réforme des retraites 85%
Loi de finances rectificative pour 2002 81%
Loi de Finances pour 2003 80%
BILAN DU GROUPE UMP DU SENAT 2002-2003 75%
Liste par département 65%
MODE DE SCRUTIN DES ELECTIONS REGIONALES ET EUROPEENNEES 63%

Site réalisé par Localeo GROUPE UMP DU SÉNAT | ADMIN