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Finances publiques
Loi de Finances pour 2003
(Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002)

Malgré les comptes publics dégradés hérités du précédent gouvernement et un contexte international difficile, le budget 2003 tient les engagements pris devant les Français en donnant la priorité à l’emploi, au dynamisme économique, à la justice et à la sécurité intérieure et extérieure. C’est un budget de rupture qui met un coup d’arrêt à la hausse des déficits publics, baisse les impôts et les charges pesant sur l’emploi et l’initiative, privilégie le pragmatisme et rétablit la sincérité des comptes publics.

La stratégie économique du Gouvernement vise à enclencher un cercle vertueux de création de richesses et avec trois objectifs : redynamiser le marché du travail, encourager l’initiative, préparer l’avenir. Sa politique budgétaire prévoit en conséquence, des baisses d’impôts et de charges ciblées sur l’emploi et l’initiative, des dépenses publiques maîtrisées au service des priorités gouvernementales, une stratégie pluriannuelle pour revenir à l’équilibre des comptes public et réduire la dette.

Au cours de la discussion budgétaire, le Gouvernement et le Sénat ont chacun pris leurs responsabilités : le Gouvernement d’abord, en stoppant les dérapages, en se donnant les moyens de financer ses priorités en matière d’emploi, de sécurité et de justice, mais aussi en jouant sans attendre la transparence sur les moins-values de recettes constatées à la suite du fléchissement de la croissance en 2002, ce qui n’avait pas été fait auparavant ; le Sénat ensuite, en appliquant le « principe de précaution budgétaire » par des réductions ciblées de crédits et en jouant son rôle de proposition en matière de réforme de l’Etat, de fiscalité du patrimoine et de finances locales.

La plupart des mesures votées par le Sénat en première lecture ont été approuvées par l’Assemblée Nationale. Elles concernent, notamment, les actionnaires individuels auxquels les sénateurs ont voulu adresser un message positif en proposant une « fiscalité de l’épargne de crise ». Elles concernent également l’investissement dans l’immobilier qu’il importe de soutenir ainsi que les collectivités locales en faveur desquelles ont été introduites plusieurs dispositions concrètes.

Le groupe de l’UMP a rappelé qu’avec les 35 heures, les emplois-jeunes, les contrats territoriaux d’exploitation, la couverture maladie universelle, les services départementaux d’incendie et de secours et l’allocation personnalisée d’autonomie, l’Etat et les collectivités locales ont hérité d’engagements antérieurs non financés qui constituent de véritables bombes budgétaires mettant en péril les finances publiques par l’aggravation spectaculaire des charges. Il a souligné la dérive inquiétante de la dette négociable qui a augmenté de 1 000 milliards de francs en cinq ans et atteint 15 000 euros par Français. Il a plaidé pour un Etat moderne, plus économe des deniers publics et plus efficace, ce qui n’implique nullement l’affaiblissement du service public. Au sein de l’Union européenne et dans le monde, la France ne sera considérée, suivie et respectée que pour autant qu’elle jouira d’une économie prospère, d’entreprises dynamiques et de finances publiques maîtrisées.

I. EQUILIBRE GENERAL DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003

| | Ressources | Dépenses totales | Soldes | | A - Opérations à caractère définitif | | | | | Budget général | | | | | Recettes fiscales et non fiscales brutes | 345 944 | | | | A déduire : | | | | | Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes | 52 219 | | | | | Remboursements et dégrèvements d’impôts | 62 563 | | | | Recettes en atténuation des charges de la dette | 2989 | | | | Montants nets du budget général | 228 173 | 273 812 | | | Comptes d’affectation spéciale | 11 611 | 11 609 | | | Budgets annexes | 17 731 | 17 731 | | | | Solde des opérations définitives (A) | | | -45 637 | | B. - Opérations à caractère temporaire | | | | | Comptes spéciaux du trésor| | | | | Solde des opérations temporaires (B) | | | 1 069 | | Solde général (A +B) | | | - 44 568 |

Les prélèvements sur recettes s’élèvent à 52,2 Md€ dont 15,8 Md€ au profit du budget des communautés européennes et 36,4 Md€ pour les collectivités locales.

La loi de Finances pour 2003 concrétise la stratégie économique du Gouvernement :

-  2,8 milliards d’euros de baisses d’impôts sont prévus en faveur de l’emploi, de l’initiative et des familles ;
-  les baisses d’impôts et de charges en faveur de l’emploi s’élèvent à 3,8 milliards d’euros et à plus de 4 Md€ si on additionne les crédits en faveur des contrats jeunes sans charges (0,25 Md€) ;
-  les dépenses n’augmentent globalement que de 0,2% en volume mais 2 milliards d’euros sont dégagés pour financer les secteurs prioritaires (justice, sécurité, défense, aide publique au développement) ; l’investissement public est relancé ;
-  le déficit budgétaire voit sa dérive stoppée : il est stabilisé à 44,6 milliards d’euros, soit au niveau révélé par l’audit des finances publiques de juin 2002.

Face aux incertitudes internationales, le Gouvernement s’est montré volontariste en retenant une hypothèse de 2,5% de croissance en 2003. L’objectif est de créer les conditions d’une croissance forte et durable en menant de front baisse des impôts et des charges, réductions des déficits publics et réformes économiques.

Il a fait toutefois preuve de prudence en matière de recettes fiscales pour 2003  : elles devraient spontanément progresser moins vite que la croissance.

Il a surtout fait preuve de sincérité. Lors de la précédente législature, la gestion budgétaire s’est illustrée par sa totale absence de transparence (cf. l’affaire de la « cagnotte » en 1999, puis les surestimations de recettes dans la loi de finances initiale pour 2002). Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin fait le choix de la sincérité : au cours de la discussion budgétaire il a tiré, sans attendre, les conséquences pour 2003 de la dégradation de la situation économique en 2002 (prévision de croissance ramenée à 1% du PIB), en soumettant un amendement minorant les recettes de 700 millions d’euros en 2003.

En informant le Parlement, le Gouvernement a respecté le principe de sincérité introduit par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2002.

Le déficit budgétaire devrait se maintenir à 44,6 milliards d’euros malgré la minoration des recettes, ceci grâce à diverses mesures fiscales et non fiscales.

Equilibre général du budget 2003

II. PREMIERE PARTIE DE LA LOI DE FINANCES (RECETTES) : PRINCIPALES MESURES FISCALES

La loi de finances pour 2003 prévoit 2,8 milliards d’euros d’allègements d’impôts. Les principaux portent sur :
-   le barème de l’impôt sur le revenu
-   les mesures en faveur des familles
-   la prime pour l’emploi
-   la taxe professionnelle

1) Mesures en faveur des ménages, de l’emploi, de l’initiative et des familles

-  Pérennisation et poursuite de la baisse de l’impôt sur le revenu (IR) : le barème est à nouveau abaissé de 1%, soit un allégement total de 6% par rapport au barème de la loi de finances initiale pour 2002 (art 2)
-  Augmentation du montant de la prime pour l’emploi pour les travailleurs à temps partiel et actualisation des seuils (art 3)
-  Relèvement du plafond de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt est relevé de 6.900 à 10.000 euros (art 8)
-  Doublement de l’abattement sur les donations accordées par les grands-parents à leurs petits-enfants : le plafond est porté à 30 000 euros (Art 12)
-  Prorogation jusqu’à la fin de l’année 2003 du taux réduit de TVA (5,5%) applicable aux services d’aides à la personne et aux travaux d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif (art 23).

2) Renforcement de l’attractivité du territoire et de la compétitivité des entreprises pour l’emploi

-  Suppression de la part salariale de l’assiette de la taxe professionnelle : la suppression progressive de la part salariale de la TP programmée par la loi de finances pour 1999 sera menée à son terme
-  Réduction progressive de l’assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés (art 26)
-  Exonération sur trois ans de la contribution des institutions financières qui frappe les établissements de crédit et les entreprises d’assurances (art 15)

3) Mesures en faveur des actionnaires individuels

La loi de finances pour 2003 comprend plusieurs dispositions adoptées sur proposition de la commission des Finances du Sénat :

-  Imputation des moins-values boursières sur les plus-values réalisées au cours des dix années suivantes, contre cinq années jusqu’à présent (Art. 4)
-  Relèvement du seuil de cession en deçà duquel les plus-values de cession de valeurs mobilières ne sont pas imposées au titre de l’impôt sur le revenu, à 15.000 euros, contre 7.650 euros jusqu’à présent (Art. 5)
-  Généralisation de l’abattement sur les dividendes de valeurs mobilières à toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (Art. 6)
-  Augmentation du plafond du Plan d’épargne en actions (PEA) de 120.000 à 132.000 euros (Art. 7)

4) Mesures tendant à favoriser l’investissement dans l’immobilier

-  Ouverture du dispositif de soutien au logement locatif (régime Besson) aux ascendants-descendants du contribuable (Art. 9)
-  Assouplissement du régime dit du « micro-foncier » (Art.10)
-  Réforme du régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) (Art. 11) Ces deux dernières dispositions ont été adoptées à l’initiative du Sénat

5) Mesures concernant les collectivités locales

Le total des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales augmente en 2003 de 2,5 Md€ et atteint 36,4 Md€ (dont 19,6 Md€ au titre de la dotation globale de fonctionnement). Cette augmentation résulte notamment de la reconduction en 2003 du contrat de croissance et de solidarité, dans les mêmes conditions qu’en 2002. Elle est également destinée à compenser aux collectivités locales la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle et l’allégement de la taxe professionnelle pour les professions libérales.

  • Principales dispositions fiscales relatives aux collectivités locales :

-  Assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales : à partir de 2003 le taux de la taxe professionnelle des communes, départements et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peut augmenter jusqu’à 1,5 fois celui de la taxe d’habitation ou, s’il est moins élevé, 1,5 fois le taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières et celui de la taxe professionnelle des régions jusqu’à 1,5 fois le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en remplacement du lien unitaire existant actuellement. (Art. 30)
-  Assujettissement de France Télécom aux impôts directs locaux dans les conditions de droit commun et compensation de la perte de recette induite pour l’Etat et pour le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (Art. 29)
-  Reconduction en 2003 du contrat de croissance et de solidarité relatif à l’enveloppe normée et à l’indexation des dotations de l’Etat aux collectivités locales (Art. 51)
-  Reconduction en 2003 de la compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités défavorisées (Art 52)
-  Affectation d’une fraction de la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2001 au financement de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale en 2003 et majoration de ces deux dotations de respectivement 58 et 10,5 millions d’euros (Art. 55)

  • Plusieurs mesures supplémentaires ont été adoptées à l’initiative du Sénat, dont :

-  Compensation de la part salaire pour les EPCI à taxe professionnelle unique (Art. 30)
-  Aménagement des possibilités d’évolution du taux de taxe professionnelle pour les EPCI à TPU (Art. 32)
-  Possibilité donnée à un EPCI de moduler le taux du versement transport sur le territoire des communes membres nouvellement intégrées à un périmètre de transport urbain (Art. 33)
-  Abondement de la dotation du Fonds national de péréquation (FNP) de 18 millions d’euros (Art. 55)

6) Dispositions diverses

-  Affectation à la Fondation du patrimoine des successions, à défaut d’héritiers, par droit de déshérence (Art. 13)
-  Exonération de la taxe sur les conventions d’assurance pour les contrats de groupe (Art. 16)
-  Avoir fiscal des fondations reconnues d’utilité publique (Art. 18)

Réduction de 15 % à 10 % du taux de l’avoir fiscal pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés bénéficiant du régime des sociétés mères et filiales qui sont redevables du précompte lorsqu’elles redistribuent leurs produits de participation à leurs actionnaires (art 19)
-  Annualisation du paiement de la TVA pour certains redevables (Art. 20)
-  TVA à taux réduit pour les apports de logements sociaux lors de transferts entre deux organismes d’HLM (Art. 24)
-  Suppression du droit de licence sur les débits de boissons (Art. 27)
-  Rééquilibrage de la fiscalité des modes de production de l’électricité (Art 36)
-  Contribution de l’Union d’économie sociale du logement au budget général de l’Etat (Art. 38)
-  Versement exceptionnel de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Société de garantie des organismes d’habitations à loyer modéré contre les risques d’opérations immobilières pour les années 2003 et 2004 (Art. 33)
-  Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) avec, d’une part, l’affectation d’une partie du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) au BAPSA et, d’autre part, l’institution d’un prélèvement sur les caisses de mutualité sociale agricole (Art. 42)
-  Aménagement de l’assiette des cotisations de solidarité affectées au budget annexe des prestations agricoles (BAPSA) (Art. 43)
-  Détermination du montant du prélèvement sur les agences de l’eau affecté au Fonds national de solidarité sur l’eau (FNSE) (Art. 45)
-  Transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée (Art 47)
-  Possibilité donnée au ministre des Finances d’émettre des emprunts libellés non seulement en euros mais aussi en devises étrangères (Art. 57)

III. DEUXIEME PARTIE DE LA LOI DE FINANCES (DEPENSES) PRINCIPALES DISPOSITIONS

Les dépenses totales du budget général s’établissent à 273,8 milliards d’euros.

-  Les charges liées à la dette et à la fonction publique progressent respectivement de 0,8 et 2,5 milliards d’euros ;
-  2 milliards d’euros sont dégagés en faveur des priorités gouvernementales ;
-  les effectifs budgétaires civils devraient amorcer un recul net global en 2003 (-1089) après une hausse record en 2002 (+13937). Le ministère de l’économie et des finances ne devrait notamment pas remplacer 1 350 départs.

1) Transparence et régulation budgétaire

La volonté de transparence et de sincérité s’applique non seulement aux recettes mais aussi aux dépenses. Afin de tenir en exécution l’objectif de déficit de 44,6 milliards d’euros en 2003, le Gouvernement entend respecter celui de stricte maîtrise des dépenses (+0,2 % en volume). A cet effet, il souhaite mettre en œuvre, dès janvier prochain, une « régulation dynamique » des dépenses de l’État. Elle consiste à ajuster de manière dynamique la gestion des dépenses face aux aléas qui surviennent, dans le cadre des plafonds de dépenses votés par le Parlement.

Jusqu’à présent, les gouvernements pratiquaient la régulation budgétaire en cours d’année (en particulier les gels et annulations de crédits) dans une relative opacité. Les parlementaires étaient généralement mis devant le fait accompli lors de l’examen du collectif de fin d’année et de la loi de règlement. Ils ne pouvaient alors que constater, parfois trop tard, l’écart entre crédits votés et consommés.

Le nouveau gouvernement veut rompre avec cette pratique et agir dans la transparence, dans l’esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
-  en tenant étroitement et régulièrement informée la représentation nationale du déroulement de la gestion 2003 : à la fin du premier semestre, le ministre du budget transmettra au Parlement un compte rendu d’exécution, assorti d’une prévision pour l’année entière ;
-  en transmettant immédiatement aux commissions des Finances du Sénat et de l’Assemblée nationale l’ensemble des mises en réserve de crédits qui seront réalisées en cours d’année pour sécuriser l’exécution budgétaire.

2) Le financement des priorités gouvernementales

En matière de prélèvements obligatoires, la loi de finances pour 2003 donne la priorité aux baisses d’impôts et de charges en faveur de l’initiative économique et de l’emploi. L’effort budgétaire global s’élève à plus de 4 milliards d’euros dès 2003.

En matière de dépenses, les moyens sont donnés aux ambitions en matière de sécurité, de justice et de défense. Les grandes priorités du gouvernement bénéficient de 2 milliards d’euros supplémentaires.

  • Sécurité

-  Le budget 2003 (à périmètre constant) s’établit à 9,74 milliards d’euros ; les crédits consacrés à la sécurité et à l’administration du ministère de l’intérieur progressent de 5% (hors dépenses d’élection) par rapport à la loi de finances initiale pour 2002
-  Les crédits de la police nationale s’élèvent à 5,45 milliards d’euros, soit une progression de 5,83 % par rapport à 2002. Les principales mesures concernent la prise en compte des dispositions générales en matière de rémunération de la fonction publique, la création de nouveaux emplois de policiers ; des mesures catégorielles et la hausse des moyens de fonctionnement de la police
-  Le nombre d’emplois budgétaires du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales augmente de 1.864, à structure constante, dont 1809 pour la police nationale, 37 pour la sécurité civile et 18 pour l’administration générale et l’administration territoriale.

  • Justice

-  Le budget 2003 de la justice concrétise les ambitions de la loi de programmation 2003-2007 pour la justice votée par le Parlement en juillet 2002. A périmètre constant, il atteint 5.037 millions d’euros, soit une progression de 7,4% par rapport à 2002, sans précédent ;
-  L’objectif est de doubler le montant annuel des autorisations de programme pour les investissements réalisés par le ministère.
-  Services judiciaires : 180 emplois de magistrats et 520 emplois de fonctionnaires seront créés dès 2003 afin d’améliorer l’efficacité de la justice au service des citoyens, de développer l’effectivité de la réponse pénale et de traiter plus efficacement la délinquance des mineurs.
-  Services pénitentiaires : les deux objectifs de la loi d’orientation et de programmation sont les suivants, mieux faire exécuter les décisions pénales en augmentant la capacité des établissements et en renforçant leur sécurité ; améliorer le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants en créant de nouveaux établissements pour mineurs et en améliorant les quartiers pour mineurs existants.
-  Services de la protection judiciaire de la jeunesse : les moyens humains et financiers en faveur des deux secteurs (public et habilité) de la protection judiciaire de la jeunesse permettront de renforcer le dispositif de traitement des mineurs récidivistes ou violents dans des structures fermées (quartiers pour mineurs, centres éducatifs fermés), de développer la prévention de la récidive (milieu ouvert, réparation, classes relais) et de mettre à niveau les services de la formation et d’administration.

  • Défense

-  La loi de programmation militaire 1997-2002 n’a pas été respectée en ce qui concerne les dépenses de capital. Au cours de la dernière législature, le budget de l’équipement des forces armées a essentiellement servi de variable d’ajustement pour équilibrer le budget global de l’Etat ou financer des opérations extérieures. Les conséquences opérationnelles sont lourdes : le taux de disponibilité des matériels a fortement diminué par suite de défaut d’entretien ou du manque de pièces détachées, le taux d’activité des forces est tombé en dessous des standards OTAN, le moral dans les unités s’en ressent.
-  La nouvelle loi de programmation militaire 2003-2008 examinée par le Sénat en janvier 2003 constitue une véritable rupture par rapport à la période précédente en restaurant les capacités opérationnelles des armées, en donnant à la France les moyens de faire face à une menace, notamment terroriste, devenue multiforme, en la dotant de moyens militaires à la hauteur de ses ambitions diplomatiques, en lui permettant d’affirmer son indépendance, notamment vis-à-vis des Etats-Unis.
-  Le budget 2003 s’inscrit dans ce cadre. A périmètre constant, il atteint 39.964 millions d’euros (+6,1% par rapport à la LFI 2002).
-  La priorité est donnée au renouvellement des équipements pour renforcer les capacités opérationnelles de nos forces (crédits de paiement en hausse de plus de 11%), à la remise à niveau de la disponibilité des matériels, à la relance des études afin d’inverser la baisse des crédits des années 1997-2002, à l’augmentation du taux d’activité des forces françaises et à l’amélioration de la condition militaire.

  • Affaires étrangères et aide au développement

-  Le budget 2003 des Affaires étrangères s’élève à 4.114 millions d’euros à périmètre constant, soit une hausse de +13,3% par rapport à la LFI 2002.
-  La première de ses priorités est la relance de l’aide publique au développement (APD) : la hausse des crédits du ministère affectés à la coopération et au développement approche 25 %. Après avoir chuté à 0,31 % du produit intérieur brut (PIB) en 2000, l’effort financier français d’aide publique au développement a fait l’objet d’engagements fermes en 2002 et sera relevé à 0,39 % du PIB en 2003. Il atteindra plus de 6 milliards d’euros, tous ministères confondus (l’APD est une politique publique transversale par nature et les intervenants sont très nombreux).
-  Les autres priorités du ministère sont les suivantes : assurer la sécurité, la cohérence et l’efficacité du réseau des services de l’Etat à l’étranger ; veiller à la sécurité des Français à l’étranger ; améliorer les procédures d’instruction des demandes d’asile ; assurer le rayonnement de la France et de la Francophonie.

3) Les autres budgets

Certains budgets ministériels sont en baisse car le gouvernement a choisi de privilégier le résultat, donc la sincérité et la réalité des actions, abandonnant la pratique consistant à inscrire des crédits que l’on ne consomme jamais.

Il faut, par ailleurs, souligner que certains budgets peuvent apparaître en diminution alors que leurs dépenses réelles d’investissement vont s’accroître. De manière générale, le budget 2003 rattrape le retard accumulé depuis 1997 en matière d’investissement. Sacrifiés sous la précédente législature, ce que n’avait pas manqué de souligner la majorité sénatoriale, les investissements civils et militaires repartent nettement à la hausse : en un an, l’investissement augmentera de 1,9 milliard d’euros, après avoir diminué de 1,5 milliard entre 1997 et 2002. Si l’on considère uniquement les crédits de paiement pour l’investissement civil, ils augmenteront en 2003 de 400 millions d’euros alors qu’ils ont diminué de 200 millions d’euros entre 1997 et 2002.

De la même manière, l’évolution du budget du travail ne permet pas de rendre compte de l’effort entrepris par le Gouvernement en direction de l’emploi. En effet, de nouveaux allégements de charges sociales et de taxe professionnelle, ainsi que le renforcement de la prime pour l’emploi, ne sont pas appréhendés dans le budget du travail. L’emploi est pourtant bien une priorité du projet de loi de finances pour 2003.

Evolution LFI 2002/LFI 2003 à périmètre constant
Agriculture, alimentation, pêche  : +0,9%
Anciens combattants  : -4,0%
Culture et communication  : -4,9%
Ecologie et développement durable  : -0,2%
Economie, Finances et industrie  : +1,2%
Jeunesse et enseignement scolaire  : +2,2%
Enseignement supérieur  : +1,0%
Recherche et nouvelles technologies  : -1,3%
Outre-mer  : +0,6%
Aménagement du territoire  : -5,8%
Sports  : +1,3%
Travail  : -6,2%
Santé, famille, personnes handicapées et solidarité  : +5,2%
Ville et rénovation urbaine  : +0,6%

4) Principaux articles rattachés aux crédits des ministères

-  Revalorisation de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) et unification de son taux (Art. 120 et 121 rattachés au budget de l’Economie)
-  Extension du champ d’intervention de la Caisse de la dette publique (ex-CADEP) (Art. 125 - budget de l’Economie)
-  Création d’un Fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours (Art. 130 - budget de l’Intérieur)
-  Suppression progressive du congé de fin d’activité (art. 132 - fonction publique - budget des services du Premier ministre)
-  Prorogation d’une année du dispositif d’aide au développement d’entreprises nouvelles (Art. 135 - budget du Travail)

5) Principaux articles non joints aux crédits des ministères

  • Mesures en faveur de l’environnement

-  Reconduction des crédits d’impôt destinés à inciter au remplacement des véhicules polluants par des véhicules propres (art 76)
-  Prorogation du crédit d’impôt en faveur de certaines dépenses d’entretien, d’équipement de l’habitation principale et d’économie d’énergie (art 78)
-  Amortissements particuliers en faveur des biens destinés à la protection de l’environnement (art 81)

  • Mesures concernant le secteur du logement

-  Relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour le logement locatif privé intermédiaire dans l’ancien, dit « Besson ancien » (Art. 79)
-  Réforme du régime des plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 12 décembre 2002 : l’octroi de la prime d’épargne-logement est désormais lié à la concrétisation d’un prêt au logement (Art. 80)

  • Mesures concernant les collectivités locales

-  Report du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2006 de la date d’entrée en vigueur de la réforme du mode de perception de la taxe et de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères issue de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (Art. 87)
-  Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) sur les terrains plantés en oliviers :(Art. 97)
-  Fixation pour 2003 des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux, à 1,015 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels et pour l’ensemble des autres propriétés bâties (Art. 98)
-  Report de la date limite de délibération en matière d’impôts directs locaux (Art. 100)
-  Indexation du prélèvement par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sur les communautés d’agglomération (Art. 101)
-  Redevances d’archéologie préventive : réduction de 25% en 2003 du montant des redevances payées par les aménageurs à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). (Art. 105)

  • Dispositions diverses

-  Incitation à la modernisation des conditions d’exercice des activités libérales (Art. 77)
-  Exonération de taxe professionnelle des investissements affectés à la recherche (Art.82)
-  Simplification des modalités de déclaration et de paiement de l’impôt pour les petites entreprises assujetties à la taxe professionnelle (Art. 83)
-  Précision des règles d’assujettissement à la taxe professionnelle des professions libérales (Art. 84)
-  Aménagement du régime de sanction en cas de non-respect de certaines obligations déclaratives (Art. 85)
-  Mesures de simplification en matière de succession (Art. 104)
-  Relèvement des plafonds de ressources pour l’accès aux chèques-vacances (Art. 106)
-  Réduction de 50% des droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de dix litres d’alcool pur et suppression progressive du privilège des bouilleurs de cru. (Art. 107)
-  Dépôt d’un rapport annuel sur la préparation de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Art.109)
-  Présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l’Etat à l’occasion, chaque année, du débat budgétaire (Art. 110)



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