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Le Social

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003


(Loi n° 2002-1487 du 20 Décembre 2002)

Cette loi fixe les perspectives de dépenses et de recettes de chacune des branches du régime général de sécurité sociale

-  Un contexte financier dégradé

Après 3 années d'excédents dus à une conjoncture économique exceptionnelle, la détérioration de la situation financière de la sécurité sociale et, plus particulièrement, du régime général, se confirme. Son déficit, estimé à 3,3 milliards d'euros en 2002, s'aggraverait en 2003, pour atteindre 4,6 milliards d'euros, avant les mesures nouvelles du présent texte. Toutes les branches n'accusent pas la même dégradation : les branches vieillesse et famille devraient demeurer excédentaires d'environ 1 milliard d'euros, du moins jusqu'en 2003.

Alors que la forte progression de la masse salariale en 2000-2001 a pris fin en 2002, les dépenses de la sécurité sociale ont augmenté de + 3,9 % en 2000, +5,1 % en 2001 et 5,7 % en 2002. Cette accélération porte principalement sur l'assurance maladie : la croissance des dépenses relevant du champ de l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) est estimée à 7,2% en 2002, à comparer avec les 3,9 % prévisionnels retenus dans le cadre de la loi de financement de l'année dernière. Cette année, le gouvernement prévoit un ONDAM réaliste fixé à 123,5 milliards d'euros (article 49), ce qui marque une progression de 5,3 %.

-  Des éléments de rupture avec le passé

Trois engagements s'inscrivent en rupture par rapport aux LFSS précédentes :

-  la signature d'un accord conventionnel « fondateur », le 5 juin 2002, avec les médecins généralistes qui a rétabli les conditions d'un dialogue entre le gouvernement et les professions de santé et mis fin au blocage durable des relations conventionnelles ;

-  le dépôt annoncé, au printemps 2003, d'un projet de loi de programmation quinquennale de santé publique et la présentation, en mai prochain, d'un « collectif social » au cas où les recettes et les dépenses feraient apparaître un décalage significatif avec les objectifs fixés dans la loi de financement, qui attestent que le gouvernement prend en considération le caractère pluriannuel des priorités de santé tout en rétablissant le contenu « santé publique » des lois de financement qui retrouvent ainsi une certaine crédibilité ;

-  le remboursement par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) de la moitié de la dette de l'Etat, au titre du fonds de financement des 35 heures (FOREC), qui contraste avec la position du précédent gouvernement qui avait refusé d'annuler la créance de la sécurité sociale.

-  Un texte de transition

Ce texte s'inscrit également dans la continuité. Ainsi poursuit-il le transfert à la charge de la branche famille des majorations de pension pour enfants, institué par la loi de financement pour 2001, au titre de la solidarité intergénérationnelle.

Par ailleurs, il pose le principe d'une réforme de la compensation généralisée entre régimes de retraite, en modifiant profondément l'effort de solidarité inter-régime au détriment du régime général, qui voit son résultat dégradé de près de 825 millions d'euros, et au bénéfice de la CNRACL et du régime des professions libérales, mais également au bénéfice de l'Etat.

-  Principales dispositions

1 -Recettes :

  • augmentation des minima de perception applicables pour les droits de consommation sur les tabacs maintenue à 106 euros pour 1000 unités à l'initiative du Sénat (art.11) ;
  • institution d'une surtaxe sur les bières de plus de 8,5° (art.13) ;
  • fixation des modalités de remboursement par la CADES de la moitié de la dette de l'Etat au titre du FOREC (art.14) ;
  • modification de l'assiette et du taux de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques et exonération des publicités publiées dans les journaux médicaux (art.15) ;
  • suppression de la taxe sur les ventes directes de médicaments par les laboratoires aux officines de pharmacie (art.16).

-  2 - Dépenses :

Maladie

  • pérennisation de l'accompagnement financier des actions réalisées par les cliniques privées en matière sociale et salariale en faveur des personnels (art.26) ;
  • suppression du mécanisme des lettres-clés flottantes (art.29) ;
  • mise en place d'une procédure accélérée pour l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux (art.36) ;
  • transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses des centres spécialisés dans la prise en charge des toxicomanes (art.38) ;
  • transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses d'IVG (art.39) ;
  • prorogation jusqu'en décembre 2005 du délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (art.42) ;
  • création d'un tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments au prix du générique (art.43) ; (sous les réserves énoncées par le Conseil Constitutionnel : information précise de l'ensemble des assurés sociaux et absence de remise en cause des exigences du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé »)
  • fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité des médecins au 1er octobre 2003 sauf exceptions définies par décret (art.45).

Accidents du travail et maladies professionnelles

  • dotation du fonds d'investissement des victimes de l'amiante de 190 millions d'euros (art.52) ;
  • extension du champ du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux salariés agricoles (art.54) ;
  • versement de 330 millions d'euros de la branche accidents du travail vers la branche maladie en raison des sous-déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles (art.55) ;
  • renforcement de l'autonomie de la branche en la dotant d'une convention d'objectifs et de gestion et en instaurant un conseil de surveillance spécifique (art.56).

Famille

  • création d'une allocation de 70 euros par mois pour les familles d'au moins trois enfants qui perdent une partie de leur allocation parce que l'aîné atteint l'âge limite c'est à dire 20 ans (art.58).

Retraite

  • revalorisation du montant des pensions du régime général de 1,5% (art.61).

Divers

  • rétablissement dans la future loi de programmation de santé publique de certains ordres et notamment de celui des masseurs-kinésithérapeutes (rapport annexé) ;

-  Comptes prévisionnels de la Sécurité sociale pour 2003

| Branches | En milliards d'euros |
| maladie-maternité-invalidité |136,35 (art.50) |
| vieillesse-veuvage | 140,36 (art.63) |
| accidents du travail-mal.prof. | 9,40 (art.57) |
| famille | 43,62 (art.60) |
| Total objectifs dépenses | 329,73 |

-  Total objectifs recettes 327,51 (art.20)

 

Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (Loi n° 200-6 du 3 Janvier 2003)


Cette loi a pour but de confier la réforme de la législation portant sur le licenciement économique à la négociation collective.

S'inscrivant dans la perspective d'une réforme en profondeur du droit du licenciement économique, le gouvernement veut donner toute sa place à la négociation collective. Cette démarche appelle néanmoins un préalable, la mise entre parenthèses des récentes dispositions de la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale (LMS), dont les mesures les plus critiquées sont suspendues par la présente loi.

-  I - Réforme du droit du licenciement économique :

L'article 1er- I suspend les mesures les plus contestables :

  • article 96 de la LMS qui obligeait à négocier sur les 35 heures avant de présenter un plan de sauvegarde sur l'emploi ;

  • articles 97 et 98 de la LMS qui prévoyaient l'obligation de présenter une étude d'impact social et territorial aux organes de direction et de surveillance par le chef d'entreprise avant toute décision portant sur une cessation d'activité totale ou partielle concernant au moins 100 salariés ;

  • article 99 de la LMS qui dissociait la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur le motif économique du licenciement et celle liée à l'ouverture de la procédure de licenciement pour motif économique et au plan de sauvegarde de l'emploi, empêchant ainsi toute concomitance ;

  • article 100 de la LMS qui obligeait l'employeur à consulter le comité d'entreprise avant d'annoncer publiquement toute décision ayant des incidences sur l'emploi ;

  • articles 101 et 106 de la LMS qui prévoyaient un droit d'opposition des représentants du personnel au projet de restructuration ayant des effets sur l'emploi et le recours à un médiateur en cas de divergences importantes entre le projet de l'employeur et les propositions alternatives du comité d'entreprise, si cela concerne 100 salariés au moins ;

  • article 109 de la LMS qui supprimait le critère des qualités professionnelles susceptible de fixer l'ordre de priorité en matière de licenciement ;

  • article 116 de la LMS qui interdisait à l'employeur de notifier les licenciements avant d'avoir répondu de façon motivée aux suggestions présentées par l'administration.

La suspension de ces dispositions intervient pour une période maximale de 18 mois.  Durant celle-ci, les partenaires sociaux sont invités à négocier un accord national interprofessionnel portant sur ces questions dont le législateur pourrait s'inspirer dans un second temps. La suspension sera prorogée pour une durée de 12 mois, à compter du dépôt d'un nouveau projet de loi (article 1er- II).

Pendant la période de suspension, le droit antérieur à la loi du 17 janvier 2002 redevient applicable (article 1er- III).

A titre expérimental, des « accords de méthode » dérogatoires peuvent être conclus au niveau de l'entreprise, pour fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsqu'un licenciement économique de plus de 10 salariés est envisagé par l'employeur. Pour être valides, ces accords devraient être conclus par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise. Celui-ci sera consulté sur cet accord mais non pour avis conforme (article 2).

S'agissant des procédures en cours au moment de la promulgation de la loi, les dispositions suspendues issues de la LMS demeurent applicables, sauf en cas de conclusion d'un accord d'entreprise expérimental de l'article 2 ci-dessus (article 3).

-  II - Autres mesures :

-  L'article 4 modifie la charge de la preuve en matière de harcèlement moral pour se conformer au droit européen en la matière et rééquilibrer le dispositif : désormais le salarié devra établir des faits qui permettent de présumer l'existence de harcèlement au lieu de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. L'article 5 précise les modalités de la procédure de médiation qui peut être engagée en cas de harcèlement moral : le choix du médiateur doit faire l'objet d'un accord entre les parties et le harcèlement sexuel ne peut être concerné puisqu'il relève d'une procédure judiciaire.

-  L'article 6 prévoit la prise en charge par le fonds de solidarité retraite des cotisations des bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite, mesure « oubliée » par la loi de finances pour 2002.

-  L'article 7 autorise le remplacement temporaire d'un non salarié agricole par un salarié en contrat à durée déterminée.

-  L'article 8 permet aux partenaires sociaux, par accord de branche étendu, l'amélioration de la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée en contrepartie de la limitation de l'indemnité de précarité de la rémunération perçue.

-  L'article 9 vise à valider les actes pris, entre 1991 et 1995, après avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales (COSPAS) créée par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications.

 

Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi


(Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel et en attente de promulgation)

Cette loi met en place des mesures d'assouplissement des 35 heures, réforme et amplifie les dispositifs d'allègement de charges et prévoit un schéma de convergence des différents SMIC.

Cette loi est issue du constat de trois échecs : Le premier consiste en l'éclatement des salaires minima, lié à l'apparition de « garanties mensuelles de rémunération », qui ont introduit des inégalités entre salariés. Les réalités et contraintes des entreprises, ont ensuite freiné la réduction effective du temps de travail qui reste très hétérogène selon les secteurs et les régions : de fait, au 31 mars 2002, seules 13% des entreprises sont effectivement « passées aux 35 heures » ; contre 10% pour celles de 20 salariés et moins. Enfin, les recettes des régimes sociaux ont été utilisées pour alimenter le déficit du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).

-  I - La restauration de l'unité du SMIC (article 1er)

Cet article vise à mettre fin au mécanisme de la garantie mensuelle instituée par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures en revenant à un dispositif permettant une progression normale et plus lisible des plus bas salaires.

Il s'agit de faire converger progressivement au niveau de la dernière garantie mensuelle créée en juillet 2002, l'ensemble des autres garanties mensuelles précédemment créées ainsi que le SMIC, sur une période de 3 ans, l'objectif étant de ne plus avoir qu'un seul SMIC en juillet 2005. Les salariés rémunérés au SMIC auront ainsi un supplément de revenu de près de 11,4%.

-  II - L'assouplissement des 35 heures (articles 2 à 8)

Sans remettre en cause le principe même de la durée du travail, fixée à 35 heures, ces articles contribuent à assouplir et simplifier, notamment par la voie de la négociation collective les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en œuvre dans les entreprises.

Il s'agit tout d'abord d'unifier le régime des huit premières heures supplémentaires dont le taux de majoration est fixé par accord de branche étendu, sans toutefois pouvoir être inférieur à 10%. A défaut d'accord, chacune des heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25% et les heures suivantes à une majoration de 50%. Le principe de l'attribution de la bonification sous forme de repos (auquel donnaient droit jusqu'à présent les quatre premières heures supplémentaires) est inversé au profit de la possibilité d'une rémunération supplémentaire.

De plus, la définition du niveau de contingent d'heures supplémentaires est renvoyée à la négociation de branche. Le contingent réglementaire, soit 180 heures, ne subsiste qu'en l'absence d'accord.

Une souplesse est introduite dans le décompte du temps de travail des cadres intégrés dans un horaire collectif de travail et renvoie à la négociation collective le soin de déterminer les catégories de cadres, définis au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, pouvant bénéficier du forfait annuel en jours.

Il est prévu la possibilité d'une valorisation du compte épargne temps en argent ainsi que des dispositions transitoires pour les quatre premières heures supplémentaires pour les petites entreprises, qui demeurent rémunérées à 10% jusqu'en 2005. Des dispositions spécifiques sont mises en place pour les établissements médico-sociaux dont les accords collectifs ont prévu des conditions de passage particulières aux 35 heures.

En outre, le régime des astreintes est modifié pour prévoir qu'à l'exception des durées d'intervention la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Enfin, les accords de réduction du temps de travail actuellement applicables sont sécurisés. L'impact de la future loi sur les accords déjà signés est précisé, afin que les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés antérieurement à la date de la publication de la loi, qui sont inférieurs au contingent réglementaire, soit 180 heures, ouvrent droit à repos compensateur, dès leur franchissement. Si le contingent conventionnel est en revanche supérieur à 180 heures, le repos se déclenchera à partir de 180 heures.

Une précision a été apportée quant à la référence à la durée annuelle du travail servant de base de calcul pour le travail à temps partiel, afin d'y faire figurer son équivalent en heures, soit 1600 heures.

Les dispositions sur le temps de travail sont transposées dans le code rural.

-  III - L'allègement des charges sociales (articles 9 à 15)

Le texte crée un nouveau dispositif d'allègement des cotisations sociales à la charge de l'employeur fusionnant la réduction dégressive sur les bas salaires (Juppé) et l'allègement des cotisations liées aux 35 heures (Aubry).

A compter de la mise en place du dispositif définitif au 1er juillet 2005, le taux d'exonération maximal sera égal à 26% du salaire, et ensuite dégressif pour s'annuler au SMIC majoré de 70%. Un dispositif de transition est mis en place à compter du 1er juillet 2003.

Ce dispositif est étendu aux entreprises passées aux trente-cinq heures, pendant la période transitoire, au titre des salariés intérimaires qu'elles emploient, et ce dans les mêmes conditions que leurs propres salariés.

Enfin, elle maintient, pour les entreprises bénéficiaires de la ristourne dégressive sur les bas salaires, le dispositif d'exonération spécifique à la zone franche de Corse qui reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

 

Loi relative à la responsabilité civile médicale (Loi n°2002-1577 du 30 Décembre 2002)


Cette loi vise à rétablir le bon fonctionnement du marché de l'assurance en responsabilité civile médicale, fragilisé par un développement important des contentieux et une jurisprudence de plus en plus souvent défavorable aux professionnels de santé, tout en préservant les droits des malades et, notamment, des victimes d'infections nosocomiales.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a introduit une obligation d'assurance des professionnels et établissements de santé. Or, le développement important depuis plusieurs années, du contentieux médical a incité les compagnies d'assurance à se retirer du marché de la responsabilité civile médicale, privant ainsi de nombreux médecins libéraux, la moitié des cliniques privées et certains hôpitaux publics de la possibilité de s'assurer. Une large concertation entre les représentants du système de soins, les assureurs et les associations de malades a conduit à la rédaction d'une proposition de loi sénatoriale modifiant la loi du 4 mars 2002.

-  L'article 1er opère un partage de la réparation financière des dommages résultant d'infections nosocomiales entre les assureurs et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), institué par la loi du 4 mars 2002. Les infections nosocomiales (infections qui apparaissent au cours ou à la suite d'une hospitalisation alors qu'elles étaient absentes à l'admission à l'établissement de santé ) ayant généré de faibles dommages resteraient, en conséquence, couvertes par les assureurs des professionnels et des établissements, alors que celles ayant causé des dommages graves seraient indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Parallèlement, cet article renforce l'incitation des professionnels à maîtriser ce risque en maintenant la possibilité d'un recours subrogatoire de l'ONIAM contre l'assuré responsable de l'infection nosocomiale en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre ces infections. Ce recours est exclu lorsque le professionnel de santé est décédé ou à la retraite et que la garantie subséquente de 10 ans de l'assureur est épuisée.

De même, les commissions régionales d'indemnisation informeront le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent, ainsi que l'ONIAM, des infections nosocomiales dont elles auront connaissance et qui présentent le caractère de gravité requis pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Des commissions interrégionales pourront être créées par arrêté ministériel.

-  Par ailleurs, l'article 2 reporte au 1er janvier 2004, au plus tard, l'application des dispositions pénales applicables aux professionnels et établissements de santé en cas de manquement à l'obligation d'assurance.

-  L'article 3 confirme la date d'application du dispositif d'indemnisation de l'aléa thérapeutique aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales survenus au plus tôt 6 mois avant la publication de la loi, soit postérieurement au 5 septembre 2001, y compris s'ils font l'objet d'une instance en cours, sauf décision de justice irrévocable.

-  Les articles 4 et 5 définissent les modalités d'une limitation dans le temps de la durée de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile médicale. Il précise notamment que la garantie ne peut être remise en cause que si l'assuré avait connaissance du sinistre lors de la conclusion du contrat.

-  L'article 6 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance notamment, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation de la présente loi aux territoires d'outre-mer.

-  Enfin l'article 7 reporte au 31 décembre 2003 la date limite de vérification des compétences des aides opératoires non titulaires du diplôme d'infirmier qui pourront ainsi continuer à exercer au delà du 31 décembre 2002, le décret organisant les épreuves prévues par la loi du 27 juillet 1999 ayant été seulement publié en octobre 2002.



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