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Assistants maternels et assistants familiaux
Le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, rapporté par André Lardeux (Maine-et-Loire), est le deuxième volet de la réforme de la famille. Il distingue d’une manière entièrement nouvelle, deux dénominations pour les deux métiers de garde non permanente et de garde permanente : les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les nombreuses innovations du texte concourent à un double objectif :

-  assurer une plus grande qualité des soins apportés aux enfants grâce à une meilleure intégration professionnelle des accueillants,

-  améliorer le statut des assistants maternels et familiaux pour rendre le métier plus attractif.

A la suite de la première lecture au Sénat, une convention collective définissant les rapports entre le parent employeur et son salarié, titulaire de l’agrément d’assistant maternel, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Cette convention prévoit que l’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat de travail écrit pour chaque enfant. Elle fixe les règles de rémunération, de durée de travail, de prise en compte des congés payés et définit les garanties de prévoyance.

Aujourd’hui, la commission des Affaires sociales, confirme son intention de trouver un point d’équilibre satisfaisant entre l’intérêt de l’enfant, les besoins des familles et l’amélioration des conditions de travail des professionnels du secteur.

Concernant la question centrale des horaires de travail, la commission propose d’instituer un forfait annuel maximum de 2.250 heures travaillées et de laisser aux deux parties le soin de définir, ensemble, des horaires qui respectent une moyenne hebdomadaire de quarante-huit heures travaillées.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale des assistants maternels, le 1er janvier 2005, la commission souhaite éviter des conflits d’interprétation ultérieurs et s’attache donc à établir une cohérence juridique entre cette convention et la future loi. Les débats en séance publique devraient permettre de préciser plusieurs points en matière de rémunération et d’horaires de travail des assistants maternels et notamment de garantir que les familles n’auront pas à supporter une augmentation des frais de garde de leurs enfants excédant les aides apportées par la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant).

Par ailleurs, la commission confirme le dispositif de compte épargne-temps qu’elle avait institué en première lecture au bénéfice des assistants familiaux qui prennent leurs congés en présence des enfants qui leur sont confiés.

Compte tenu de l’évolution rapide du droit du travail applicable aux assistants maternels, la commission engage le gouvernement à lancer une campagne d’information des familles. Le texte a été examiné en seance publique le 30 mars.

Alain Gournac (Yvelines) est intervenu dans la discussion générale.



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