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Violences conjugales
Le Sénat a examiné, le 29 mars, les conclusions de la commission des Lois présidée par Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne) sur la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. Le rapporteur, Henri de Richemont (Charente) a dressé trois constats : - la présence récurrente dans notre société des violences commises au sein des couples et la nécessité d’impliquer la communauté nationale tout entière pour lutter contre cette situation ; - la spécificité de ces violences liée à la relation de dépendance matérielle mais aussi psychologique qui peut s’établir dans le couple, ainsi que, le cas échéant, à la présence des enfants ; - la nécessité de renforcer notre droit pénal qui comporte encore certaines lacunes.

Sur la base des deux propositions de loi qui lui étaient soumises, la commission des Lois a suggèré de compléter le code pénal et le code de procédure pénale afin de prévoir :

-  l’extension de la circonstance aggravante actuellement retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime, à celles commises par le pacsé ;

-  l’aggravation des peines pour les violences commises par l’ancien conjoint, concubin ou pacsé de la victime ;

-  l’application de la circonstance aggravante au meurtre commis au sein du couple ;

-  l’incrimination explicite du viol entre conjoints, concubins ou pacsés ;

-  la définition d’une obligation spécifique d’éloignement de l’auteur des violences du domicile commun dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l’épreuve.

Par ailleurs, Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France) auteur d’une proposition de loi, fixant à 18 ans l’âge minimum du mariage pour la femme, actuellement fixé à 15 ans révolus, a proposé d’intégrer cette mesure au texte.

En effet, pour la sénatrice, la possibilité de se marier plusieurs années avant la majorité civile constitue "un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures, qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés, souvent lors d’un déplacement à l’étranger". On estime à 70 000, le nombre de jeunes filles qui seraient concernées par les mariages forcés.

L’objet du dispositif proposé est donc de modifier du code civil en harmonisant à dix-huit ans l’âge minimum du mariage pour l’homme et la femme.

Sont intervenus dans la discussion générale : Philippe Goujon (Paris) et Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France).



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