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Constitution européenne, de quoi s’agit-il vraiment ?
par Hubert HAENEL, sénateur du Haut-Rhin

Le débat sur la Constitution européenne s’est engagé sur des bases qui risquent de semer la confusion.

Certains s’ingénient à faire un amalgame entre le débat sur la Constitution et celui sur l’adhésion éventuelle de la Turquie. Faut-il rappeler que la décision que devront prendre, à la fin de l’année, les chefs d’État et de gouvernement porte sur l’ouverture de négociations avec la Turquie, négociations qui dureront de dix à quinze ans, et à l’issue desquelles seulement il faudra prendre, le cas échéant, une décision sur l’adhésion de la Turquie ? Faut-il rappeler qu’une adhésion éventuelle, à ce moment-là, devra être approuvée par tous les gouvernements, puis par le Parlement européen, puis par chaque pays membre, soit par la voie parlementaire, soit par référendum ? On peut être pour ou contre l’adhésion de la Turquie, mais c’est en 2015 ou 2020, lorsque la question se posera (à supposer que les négociations aboutissent), qu’il faudra faire valoir ses arguments. Aujourd’hui, ne confondons pas tout !

D’autres veulent transformer le débat sur la Constitution en controverse sur le budget de l’Union ou la lutte contre les délocalisations. Là aussi, c’est mélanger les genres : la Constitution est un cadre commun pour mener ensemble certaines politiques, son rôle n’est pas de dire quel sera le montant des dépenses de l’Union, ni quelle est la meilleure stratégie pour l’emploi. La Constitution est une chose, les politiques suivies au jour le jour en sont une autre ; c’est à la Commission, au Conseil et au Parlement de les définir à l’intérieur du cadre mis en place par la Constitution.

D’autres encore veulent juger la Constitution de l’Union à partir des clivages politiques nationaux, dénonçant pêle-mêle la « Constitution Giscard » et l’action du Président de la République. En réalité, la Constitution a été élaborée par une enceinte où le Parlement de chaque pays avait deux représentants et son Gouvernement un représentant, le Parlement européen ayant, quant à lui, seize représentants et la Commission deux. Le projet de Constitution a été adopté par consensus dans cette enceinte où la « gauche » et la « droite » se trouvaient à peu près à égalité. Ce texte n’est donc ni « de gauche », ni « de droite », ayant été accepté par toutes les grandes forces politiques européennes. Ensuite, il a été approuvé sur l’essentiel par les chefs d’État et de gouvernement, de « gauche » comme « de droite ». La Constitution est ainsi l’expression de la volonté commune de vingt cinq pays où toutes les tendances politiques s’expriment. La jauger à l’aune de notre vie politique nationale, c’est se tromper d’instrument de mesure.

La Constitution de l’Europe doit être approuvée ou rejetée pour elle même, pas pour des raisons qui n’ont rien à voir avec elle. Est-elle bonne pour l’Europe ? Ou, plus précisément, est-elle meilleure que les textes qu’elle remplace ? C’est la seule question qu’il faille considérer.

Et pour tous ceux qui sont attachés à l’idée d’une Europe unie, la réponse est clairement « oui », car la Constitution préserve intégralement les acquis de cinquante ans de construction européenne, tout en apportant plusieurs avancées importantes. Ces avancées répondent aux attentes de citoyens. Les débats de la Convention ont fait apparaître quatre grandes attentes vis-à-vis de l’Europe : une plus grande présence sur la scène internationale, avec une capacité autonome d’intervention militaire pour que l’impuissance européenne lors de la tragédie yougoslave ne soit plus qu’un mauvais souvenir ; la construction d’un espace judiciaire européen, pour garantir la liberté et la sécurité en luttant plus efficacement contre la délinquance transnationale ; une meilleure gouvernance économique et sociale, pour coordonner les actions des États membres et garantir les droits sociaux ; enfin, l’arrêt des interventions abusives de l’Union dans des domaines comme la chasse ou la fiscalité des restaurants, qui peuvent être traités à l’échelon national ou local.

À ces quatre grandes attentes, la Constitution apporte des réponses. L’Union sera enfin identifiable sur la scène internationale, avec un président stable du Conseil européen (au lieu de ces changements tous les six mois qui ridiculisent l’Europe) et surtout un ministre des Affaires étrangères de l’Union disposant d’un service diplomatique commun. Une politique commune de sécurité et de défense est mise en place, sur la base d’une clause de défense mutuelle et d’une clause de solidarité antiterroriste. La construction de l’espace judiciaire européen ne sera plus paralysée par l’exigence d’unanimité : dans la plupart des cas, les décisions seront désormais prises à la majorité qualifiée, et le champ de la coopération judiciaire et policière sera sensiblement élargi.

Les droits sociaux seront mieux reconnus : la Charte des droits fondamentaux est intégrée à la Constitution, ce qui permettra à la Cour de justice de garantir son respect ; le plein emploi et le progrès social figurent désormais dans la liste des objectifs essentiels de l’Union, et une clause sociale applicable à toutes les politiques de l’Union est mise en place ; le dialogue social à l’échelon européen est institutionnalisé (« sommet social tripartite ») ; les services publics seront désormais garantis par la loi européenne. La « zone euro » disposera d’une organisation propre, avec un président stable qui sera l’interlocuteur politique de la Banque centrale européenne. Enfin, les citoyens seront mieux protégés du zèle législatif excessif qui affecte parfois l’Europe : lorsque la Commission européenne présentera un projet dans un domaine où les décisions peuvent tout aussi bien être prises à l’échelon national ou local, les parlements nationaux pourront lui demander de réexaminer sa position et, le cas échéant, pourront demander l’arbitrage de la Cour de justice.

Une autre dimension importante de la Constitution est de réviser le fonctionnement de l’Union. Les citoyens, et c’est compréhensible, s’intéressent peu aux questions institutionnelles qui font les délices du microcosme bruxellois. Il est vrai que les institutions ne sont qu’un outil ; ce qui compte pour les citoyens, c’est l’efficacité des politiques. Mais il faut reconnaître aussi que, lorsqu’on ne dispose pas d’outils adaptés, on ne peut agir efficacement. L’Union est passée d’un coup de quinze à vingt-cinq membres : on ne pouvait s’en tenir à des schémas institutionnels conçus pour l’Europe des six, qui montraient déjà leurs limites dans l’Europe des quinze.

Or, là également, la Constitution apporte de vraies réponses. Le Conseil des ministres statuera désormais presque toujours à la majorité qualifiée, avec une règle de majorité claire (55 % des États représentant 65 % de la population de l’Union) : ses décisions seront à la fois plus faciles à prendre et plus légitimes. Les pouvoirs du Parlement européen, représentant direct des citoyens, sont considérablement renforcés : toutes les décisions importantes, législatives et budgétaires, seront désormais prises en codécision par le Parlement européen et le Conseil des ministres. Enfin, après une période transitoire, la Commission européenne deviendra un collège resserré de dix-huit membres, de manière à garantir son efficacité et son indépendance.

Qui peut sérieusement dire que les changements qui viennent d’être énumérés ne sont pas autant de progrès pour la construction européenne ? On peut s’opposer à la Constitution par « souverainisme » ; c’est parfaitement respectable. Mais s’opposer à la Constitution tout en se réclamant de la construction européenne, c’est manquer de cohérence.

Hubert HAENEL



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