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Autonomie financière
Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 18 mai 2004, le projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales constitue le troisième et dernier volet institutionnel de la réforme de la décentralisation.

Il s’agit de prévoir les règles de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le texte se compose de 4 articles :
-  L’article 1er vise à définir chacune des catégories de collectivités territoriales. En effet, il semblait impossible de prévoir au cas par cas le maintien de cette part déterminante de ressources propres ; le gouvernement a donc souhaité que cette garantie d’autonomie financière puisse s’apprécier à l’échelon de chaque catégorie de collectivités. La catégorie des communes regroupe l’ensemble des communes métropolitaines et ultramarines, y compris les communes de Nouvelle-Calédonie. La catégorie des départements est composée des 96 départements de métropole et des 4 départements d’outre-mer ainsi que de la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. La catégorie des régions regroupe les 21 régions de métropole, la collectivité territoriale de Corse, les 4 régions d’outre-mer ainsi que la Polynésie française, les Îles Wallis-et-Futuna et les deux provinces de la Nouvelle-Calédonie.

-  L’article 2 définit la notion de ressources propres des collectivités territoriales puisque ce sont elles qui définissent le ratio de la part déterminante garantissant le degré d’autonomie financière des collectivités.

-  L’article 3 a pour objet de définir l’ensemble des ressources. C’est en effet à partir de cette donnée que pourra se calculer la part déterminant l’autonomie financière des collectivités. La part déterminante constituant un seuil d’autonomie financière constaté en 2003 pour chaque catégorie de collectivités territoriales en dessous duquel il ne pourra plus être descendu.

-  L’article 4 a pour objet de préciser les modalités d’information du Parlement en matière de mesure de l’autonomie financière des collectivités territoriales et de prévoir les mécanismes de garantie du ratio.

-  Daniel Hoeffel (Bas-Rhin), rapporteur, a rappelé que le projet de loi organique avait pour objet exclusif de déterminer les conditions requises pour que "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources".

Il a expliqué que ce texte tendait, en premier lieu, à déterminer les catégories de collectivités territoriales bénéficiant de cette protection constitutionnelle, en deuxième lieu, à définir les modalités de calcul de leur taux d’autonomie financière et, en troisième lieu, à instituer et à protéger un seuil plancher. En sus des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers et des dons et legs, il est précisé que les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif.

Toutefois, dans les termes du sous-amendement rectifié de Yves Fréville (Ille-et-Vilaine) et Roland du Luard (Sarthe),issu d’un compromis avec le gouvernement, les impôts dont la localisation de l’assiette ou du taux est déterminée par les collectivités locales sont également considérés comme des ressources propres.

Cette nouvelle définition des ressources propres sera de nature à garantir tout à la fois le principe selon lequel les collectivités territoriales bénéficient d’une part, d’éléments de ressources propres au sein de l’ensemble de leurs ressources et d’autre part, la nécessité pour celles-ci de bénéficier du partage à venir d’impôts nationaux tels que la TIPP et la TCA Sont intervenus dans la discussion générale : Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne), Joël Bourdin (Eure), Yves Fréville, Paul Girod (Aisne) et Louis de Broissia (Côte-d’Or).



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