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Assistants maternels

La loi du 12 juillet 1992 sur les assistants maternels et assistantes a constitué en son temps une amélioration sensible du statut des assistants maternels.

Cependant, de nombreux progrès restent à faire afin de renforcer leur professionnalisation, leur reconnaissance au sein des dispositifs de protection de l’enfance et d’accueil des jeunes enfants et leurs conditions de travail.



Réunie le 11 mai 2004, la commission des affaires sociales a suivi les conclusions de Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine), rapporteur, et a approuvé le présent projet de loi sous réserve de l’adoption de dix-sept amendements.

Outre des améliorations techniques, cinq innovations essentielles sont proposées :

-  Donner une priorité pour les assistants maternels et familiaux dans l’attribution des logements sociaux.

-  Les conditions de logement, notamment en zone urbaine, font souvent obstacle au développement de l’offre de service des assistants maternels comme familiaux.

-  Une solution peut être trouvée en accordant à ces professionnels une priorité pour l’attribution d’un logement social et en leur permettant de disposer d’un logement d’une taille supérieure à celle à laquelle ils auraient normalement droit compte tenu de la composition de leur foyer.

-  Adapter les horaires de travail des assistants maternels. Pour la première fois, le texte propose d’encadrer la durée du travail des assistants maternels. Pour conserver à ce mode de garde la souplesse requise par les spécificités de la garde de jeunes enfants tout en protégeant les salariés, il est proposé :

  • la création d’un forfait annuel de 2.250 heures de travail maximum à l’intérieur duquel sera appliquée une moyenne hebdomadaire de quarante-huit heures de travail, appréciée sur une période de douze mois ;
  • la référence à une limite maximum de treize heures de travail par jour. Créer un compte épargne temps pour les assistants familiaux. En pratique, les assistants familiaux sont souvent conduits à prendre leurs congés annuels en présence des enfants dont ils ont la charge. Afin de tenir compte de cette contrainte, il est proposé de leur offrir la faculté d’ouvrir un « compte épargne temps » à utiliser ultérieurement ou lors de la liquidation de leur pension de retraite.

-  Prendre en compte la négociation collective. Il est suggéré d’inclure dans la loi la référence à la convention collective nationale des assistants maternels, dont les négociations sont actuellement en cours de conclusion, et qui pourra utilement compléter et adapter les présentes dispositions législatives.

Le rôle des partenaires sociaux et la place de la négociation collective en seront par là même reconnus. Compenser les extensions de compétences des collectivités territoriales.

En effet, pour le rapporteur, les extensions de compétences des collectivités territoriales organisées par le projet de loi, et notamment dans le domaine de la formation professionnelle justifient que soit prévue leur compensation financière.



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