Aide sur la recherche

Groupe UMP du Sénat > Accueil > Projets de loi > Droits des Personnes handicapées
Droits des Personnes handicapées
La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975
La loi de 1975, votée à l'initiative du Gouvernement de Jacques Chirac, avait pour ambition de former un ensemble cohérent de droits, de services, de prestations, de procédures et d'institutions couvrant les principaux aspects de la vie des personnes handicapées. Ce texte fondateur avait donné force à cet ensemble en créant une obligation nationale de solidarité à leur égard.

Cette impulsion initiale a été relayée par différentes lois relatives à l'emploi (loi du 10 juillet 1987), à l'éducation (loi du 10 juillet 1989) et à l'accessibilité de différents lieux (loi du 13 juillet 1991). La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a étendu encore les domaines dans lesquels doit s'exercer l'obligation nationale de solidarité et posé le principe d'un droit à compensation des conséquences du handicap. La loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, a elle-même réaffirmé, à l'initiative du Sénat que " toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale " en même temps qu'elle a élargi les missions du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et en a renouvelé la composition.

Des carences et des insuffisances qui subsistent

Elles subsistent pour tous les types de handicap, qu'ils soient psychique, mental sensoriel ou moteur, sans oublier les polyhandicapés qui, compte tenu de la gravité de leurs déficiences, ne trouvent pas, le plus souvent, l'accueil et l'accompagnement nécessaires. Des problèmes nouveaux surgissent : grâce aux progrès de la médecine, l'espérance de vie des personnes handicapées augmente de façon significative et des parents inquiets se posent la question du devenir de leurs enfants handicapés vieillissants après leur propre disparition.

Par ailleurs, l'évolution des sciences et techniques ouvre indubitablement de nouvelles perspectives de vie en même temps que celle des mentalités conduit à porter une plus grande attention à tous ceux qui, handicapés ou non, paraissent exclus du mode de vie ordinaire de la société. On se préoccupe ainsi davantage des difficultés qui résultent du handicap pour les personnes handicapées quant à leur participation à la vie sociale et le rôle que l'environnement peut jouer dans l'aggravation ou l'atténuation de ces difficultés.

Un engagement présidentiel

A la lumière de ces différents constats, le Président de la République a souhaité que l'amélioration de la place des personnes handicapées dans la société française constitue un objectif prioritaire de l'action gouvernementale. Des travaux et concertations engagés par le Gouvernement résulte le projet de loi « Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées », rapporté au Sénat par Paul BLANC, qui vise à garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances à tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap.

Le financement

Le financement des droits nouveaux inscrits dans ce projet de loi sera assuré en totalité par une partie des ressources mobilisées grâce à la suppression d'un jour férié. Ces moyens financiers supplémentaires seront affectés à la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui en garantira l'utilisation exclusive au bénéfice des personnes handicapées et des personnes âgées. Ces mesures sont contenues dans le projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (n°1350) qui sera examiné au Parlement au printemps.

L'organisation institutionnelle

Une mission préparatoire à la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif est actuellement menée, en concertation, avec les élus départementaux, les organismes de protection sociale, les partenaires sociaux et les associations. Elle proposera notamment l'articulation des compétences entre l'Etat et les départements la mieux adaptée au regard des missions dévolues à la CNSA et du souci d'une gestion de proximité. Pour cette raison, le projet de loi ne contient, au plan institutionnel, aucune disposition susceptible de préempter les décisions qui seront prises à l'issue de ce travail d'expertise. Autant que de besoin, les mesures qui en découleraient au plan de la répartition des compétences seront présentées au Parlement dans le courant de l'année 2004.

 

PRINCIPALES DISPOSITIONS


I - GARANTIR AUX PERSONNES HANDICAPEES LE LIBRE CHOIX DE LEUR PROJET DE VIE

Afin de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, une distinction claire est faite entre la compensation des conséquences de leur handicap et leurs moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale.

1 - Compenser les conséquences du handicap

La prestation de compensation est créée afin que toute personne handicapée ait droit désormais aux aides qui lui auront été reconnues nécessaires pour compenser les conséquences de son handicap : aides humaines ou techniques, aides à l'aménagement du logement, aide aux aidants ou tout autre type d'aide. Cette prestation pourra continuer à être versée après l'âge de soixante ans à la personne qui en fait le choix.

2 - Assurer un revenu d'existence

Le projet de loi met fin à l'ambiguïté qui caractérise l'allocation aux adultes handicapés (AAH), créée en 1975, perçue tantôt comme minimum social, tantôt comme prestation de compensation et, de ce fait, toujours insuffisante pour faire face à la fois aux besoins de la vie courante et aux besoins spécifiques liés à la situation de handicap.

Par ailleurs, les modalités de cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec un revenu d'activité sont améliorées pour les personnes handicapées qui peuvent travailler.

3 - Valoriser le travail en centre d'aide par le travail (CAT)

La garantie de ressources aux travailleurs handicapés (GRTH) en CAT ne dépasse pas 60 à 65 % du SMIC. Pour assurer une juste reconnaissance du travail des personnes handicapées, un nouveau mode de rémunération en CAT vise d'une part à introduire une modulation du salaire direct plus respectueuse du travail effectivement produit par les intéressés, incitant à leur promotion dans l'établissement, voire à leur passage en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire de travail ; et d'autre part à simplifier le dispositif en ne faisant plus apparaître que deux éléments de rémunération, un salaire direct et un complément de rémunération prenant la forme d'une aide au poste financée par l'Etat.

II - PERMETTRE UNE MEILLEURE PARTICIPATION A LA VIE SOCIALE

1 - Assurer une véritable intégration scolaire

Le devoir de l'éducation nationale d'accueillir tous les enfants handicapés dans l'école la plus proche de leur domicile ou d'assurer, si nécessaire, leur scolarisation dans des établissements adaptés est affirmé. Cette prise en charge effective s'effectuera par le biais d'un parcours élaboré de façon individuelle avec les parents et le travail des enseignants et conforté, chaque fois que nécessaire, par des actions médicales et médico-sociales.

2 - Faciliter l'insertion professionnelle

La priorité est donnée, chaque fois que possible, au travail en milieu ordinaire.

Dans cette perspective, la nouvelle législation se donne pour objectif de mobiliser les partenaires sociaux en plaçant l'emploi des personnes handicapées au cœur du dialogue social, notamment à l'occasion des négociations collectives de branche .

Vis à vis des entreprises, la loi entend procéder avant tout par incitation et, seulement si nécessaire, par sanction. Dans ce cadre, les entreprises doivent réaliser les « aménagements raisonnables » exigés par la directive des communautés européennes du 27 novembre 2000.

Dans le cadre de l'obligation d'emploi, les entreprises qui embauchent des personnes handicapées au chômage depuis longtemps ou en formation professionnelle, bénéficient d'une modulation de leur contribution en fonction de l'effort accompli. Inversement, celles qui ne consentent aucun effort en matière de recrutement se voient plus sévèrement mises à contribution financièrement. Pour renforcer la portée et la cohérence de l'action de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), ses modalités d'intervention font désormais l'objet d'une convention d'objectifs pluriannuelle ayant une base législative.

Afin que cet effort soit partagé de manière exemplaire par les collectivités publiques, il est parallèlement prévu la mise en place d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées commun aux trois fonctions publiques .

Par ailleurs, la loi consacre la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées, leur reconnaissant ainsi une place spécifique mais entière dans le milieu de travail ordinaire.

Parallèlement, la loi réaffirme l'utilité du travail en milieu protégé pour certaines personnes handicapées qui ne pourront jamais travailler en milieu ordinaire. En tout état de cause, le statut et la vocation médico-sociale des CAT sont réaffirmés.

3 - Rendre le cadre de vie plus accessible

Le projet de loi rend effective l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti .

Cette obligation est étendue aux établissements recevant du public existants selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux.

Le texte impose l'inscription d'un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains après consultation des associations représentatives des personnes handicapées.

L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions. C'est ainsi que l'octroi des aides publiques à l'investissement est subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. Par ailleurs, les contrôles sont rendus obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants.

III - PLACER LA PERSONNE HANDICAPEE AU COEUR DES DISPOSITIFS QUI LA CONCERNENT

La loi propose de réunir l'ensemble des partenaires dans des instances rénovées afin de simplifier les démarches des personnes handicapées et de leur famille et d'améliorer l'efficacité des politiques publiques.

1 - La maison départementale des personnes handicapées

Dans chaque département, une maison des personnes handicapées, qui peut être dotée d'antennes locales, constitue le " guichet unique " auprès duquel toute personne handicapée et sa famille doivent pouvoir trouver l'accueil, l'information et les conseils nécessaires et formaliser leurs demandes.

Une équipe pluridisciplinaire prend en compte les aspirations de la personne, procède à l'évaluation de ses aptitudes et de ses besoins et propose un plan personnalisé de compensation à partir duquel sont prises les décisions d'orientation et de financement.

La maison des personnes handicapées assure le suivi de la mise en œuvre des décisions, l'accompagnement et les médiations éventuelles. A cette fin, un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille.

2 - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Au sein de la maison départementale, la commission départementale d'éducation spéciale, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les sites pour la vie autonome, seront regroupés en une seule instance, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette organisation permettra notamment d'éviter en matière d'attribution de prestations et d'orientation les dysfonctionnements lors du passage des enfants à l'âge adulte. Elle facilitera la prise de décisions concernant à la fois la scolarisation, les études supérieures et l'orientation professionnelle. Cette commission est composée notamment de représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale et des personnes qualifiées désignées par les associations.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui siège soit en formations spécialisées soit en formation plénière prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé par cette dernière, les décisions d'ouverture des droits au bénéfice des personnes handicapées.



LES PLUS LUS :

La liste des 162 sénateurs UMP par ordre alphabétique 100%
Contact 69%
Liste par département 65%
Le bureau 59%
Juin 2004 38%
L'audace réformatrice au service de l'avenir de la France 35%
RMI-RMA 34%
La déclaration 23%
Logement : propositions d'un sénateur pour un retour à l'équilibre. 23%
Energie 23%

Site réalisé par Localeo GROUPE UMP DU SÉNAT | ADMIN