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Encadrement de l’exercice de la profession de psychothérapeute
Dans le cadre de l’adoption du projet de loi relatif à la politique de santé publique et s’agissant de l’encadrement de l’exercice de la profession de psychothérapeute, la commission des affaires sociales du Sénat a procédé à de nombreuses auditions durant les semaines qui ont précédé l’examen de ce texte en séance publique.

Aucun des interlocuteurs entendus dans ce cadre n’a exprimé la moindre opposition au principe d’une réglementation de la profession de psychothérapeute. Tous ont déclaré soutenir une démarche qui vise à rendre la psychothérapie plus lisible aux patients ou aux usagers, suivant les deux terminologies utilisées en l’espèce. Tous ont considéré que certaines capacités étaient indispensables à l’exercice de la psychothérapie.

-  Comme l’a indiqué le ministre de la Santé, la réglementation de la profession se heurte à plusieurs difficultés liées au caractère fluctuant de la frontière entre difficultés psychologiques et affections pathologiques qui devaient continuer à relever de la psychiatrie, à la répartition des compétences entre les différentes disciplines et à la définition de critères de qualité pour la formation des psychothérapeutes.

-  Nous ne pouvions toutefois rester muets et impuissants face à l’angoisse des familles des victimes qui ne peuvent se retourner contre ceux à qui ils se sont confiés à tort, faute de texte qui définisse la responsabilité de ces derniers.

-  Dans ce contexte, notre groupe a estimé qu’il convenait de déterminer les conditions dans lesquelles pouvait être établi un dispositif protecteur des personnes et ouvrant la possibilité d’une labellisation de certains professionnels sur des critères non uniquement universitaires.

-  Notre groupe a donc voté un dispositif prévoyant de subordonner l’usage professionnel du titre de psychothérapeute à l’inscription sur un registre national des psychothérapeutes.
-  L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’Etat dans le département de leur résidence professionnelle.
-  Les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les psychologues titulaires d’un diplôme d’Etat et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations sont dispensés de cette inscription.

-  Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret. Le ministre de la Santé s’est engagé à ce que ce dernier soit rédigé en prenant appui sur les travaux d’un groupe ad hoc.

En tout état de cause, la navette parlementaire devrait permettre de prolonger notre réflexion sur ce dossier important. Le projet de loi relatif à la politique de santé publique devrait être examiné en seconde lecture au Sénat au cours du mois d’avril.



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