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Interruption involontaire de grossesse
L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, à l’initiative de M. Jean-Paul Garraud, un amendement ayant pour objet de punir d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende une interruption de grossesse provoquée par « une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ».

- Cet amendement avait pour objet de combler une lacune réelle de notre droit constaté par la Cour de cassation, d’où il résulte une protection pénale insuffisante de la femme enceinte qui perd l’enfant qu’elle attend par la faute d’un tiers.

-  Lorsque l’interruption de grossesse résulte d’une faute intentionnelle, les faits sont punis par l’article 223-10 du code pénal d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.

-  Lorsque l’interruption de grossesse résulte d’une faute d’imprudence, et notamment d’un accident de la circulation causé par la faute d’un conducteur, aucune infraction n’est actuellement constituée.

-  Afin de renforcer la cohérence de la protection juridique de la femme enceinte, cet amendement proposait d’incriminer ces faits dans un nouvel article 223-11 du code pénal, en prévoyant des peines d’un an d’emprisonnement ou, lorsqu’il y a faute de mise en danger délibérée - par exemple un automobiliste qui brûle délibérément un feu rouge et qui cause un accident de la circulation - deux ans d’emprisonnement.

-  Par ailleurs, afin de garantir, qu’en aucun cas, cette disposition ne devait faire obstacle au droit de la femme enceinte de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, l’Assemblée nationale l’avait précisé explicitement, à l’initiative de son rapporteur, M. Jean-Luc Warsmann.

-  Pour autant, le groupe UMP du Sénat, dès le 2 décembre dernier, s’est prononcé à l’unanimité contre cette mesure considérant, d’une part, que ce projet de loi relatif à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité n’était pas le lieu le plus opportun pour légiférer sur le statut de la femme enceinte et, d’autre part, que cette mesure soulevait beaucoup d’inquiétudes auprès des médecins, et notamment des gynécologues obstétriciens qui s’interrogent sur leur protection dans le cadre du suivi de la grossesse et du diagnostic prénatal.

En conséquence, le Sénat a supprimé cette disposition, lors de son examen en deuxième lecture, le 20 janvier dernier, à l’unanimité moins deux abstentions.



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