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France Télécom
Mardi 16 novembre, le Sénat a examiné en deuxième lecture, le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, rapporté par Gérard Larcher (Yvelines).

- Les 4 et 5 décembre 2003, l’Assemblée nationale a examiné ce projet de loi, qui avait été adopté par le Sénat le 22 octobre 2003, et a enrichi le texte d’une douzaine de modifications, portant sur quatre articles du texte adopté par le Sénat.

On retiendra en particulier la meilleure prise en compte des besoins des utilisateurs handicapés, élément désormais intégré explicitement dans le service universel.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale, dans le droit fil de ce qu’avait initié le Sénat, a encore conforté la situation juridique des personnels fonctionnaires de l’entreprise, en particulier pour ce qui est du calcul des pensions de ceux d’entre eux qui souhaiteraient rejoindre d’autres fonctions publiques.

Le rapporteur a souhaité par ailleurs évoquer la question du rôle et de l’action du régulateur national des télécommunications. Sans déboucher sur des modifications du dispositif du projet de loi, ces questions ont en effet fait l’objet d’un large débat à l’Assemblée nationale.

Il ne s’agit certes pas de restreindre le jeu de la concurrence instauré par la loi de régulation des télécommunications de 1996. En effet, le rapporteur estime également que l’examen bienvenu des contraintes pesant sur les différents opérateurs ne devrait pas aboutir à exprimer une quelconque défiance de principe à l’égard de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), dont l’oeuvre d’équilibrage du marché doit au contraire être globalement saluée.



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