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Polynésie Française
Le projet de statut d’autonomie de la Polynésie Française, rapporté par Lucien Lanier (Val-de-Marne) vise à conférer à la Polynésie française les prérogatives instituées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 au profit des collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie :

- contrôle juridictionnel du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort sur les actes de la collectivité entrant dans le domaine de la loi et dénommés " lois du pays " ;

-  faculté d’abroger ou de modifier, sous réserve de l’accord du Conseil constitutionnel, les dispositions législatives empiétant dans son domaine de compétence ; possibilité d’adopter des mesures préférentielles en faveur de la population de la Polynésie française en matière d’emploi ou de protection du patrimoine foncier ;

-  enfin, faculté de participer, sous le contrôle de l’Etat, à des compétences présentant un caractère régalien.

Mais le projet de statut présente aussi d’autres apports : transfert de nouvelles compétences de l’Etat vers la Polynésie française, renforcement des institutions de cette collectivité ainsi que des capacités d’action des communes.

La commission des Lois présentera des amendements ayant pour principal objet de respecter les nouvelles dispositions constitutionnelles issues de la révision du 28 mars 2003 ; clarifier les compétences respectives de l’Etat et de la collectivité et renforcer le rôle des communes.

Interviendra dans la discussion générale : Gaston Flosse (Polynésie française).



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