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Réforme du divorce
Le projet de loi portant réforme du divorce, rapporté par Patrice Gélard (Seine-Maritime) tend à adapter le droit de la famille aux évolutions de la société et à simplifier et apaiser les procédures.

- Il maintient le divorce pour faute ainsi que l’intervention du juge et prévoit en particulier : . un droit objectif au divorce à l’issue d’une séparation de deux ans, ce nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal réformant profondément le divorce pour rupture de la vie commune, qui requiert actuellement une séparation préalable de six ans .

-  La dissociation des conséquences pécuniaires et patrimoniales de l’attribution des torts, dans un souci d’apaisement, tout en prévoyant une possibilité encadrée de dommages et intérêts et le refus, lorsque l’équité le commande, de l’attribution d’une prestation compensatoire au conjoint demandeur dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé .

-  La simplification des procédures, par la réduction à une seule comparution (contre deux actuellement) en cas de divorce par consentement mutuel, la mise en place d’un tronc procédural commun pour les divorces contentieux avant la conciliation, le choix de la procédure étant reporté à l’assignation, ainsi que de passerelles entre les procédures .

-  La préparation dès la conciliation de la liquidation et du partage du régime matrimonial .

-  La modification des dispositions relatives à la prestation compensatoire. Le rapport de la commission des lois sera présenté par Patrice Gélard en commission le 17 décembre avant l’examen du projet de loi en séance publique le 7 janvier 2003.



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