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PLFSS
Mercredi 12 novembre 2003, Alain Vasselle (Oise), rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l’assurance maladie, Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin), rapporteur pour la famille, Dominique Leclerc (Indre et Loire), rapporteur pour l’assurance vieillesse et André Lardeux (Maine et Loire) rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, ont présenté à la commission des Affaires sociales leurs analyses et leurs propositions dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Alain Vaselle a rappelé que la stagnation économique a touché les comptes sociaux de plein fouet en 2003, avec une perte de recettes qui s’élève à 4,5 milliards d’euros et surcroît des dépenses atteignant 2,3 milliards.

Dans ce contexte, le volet financier du P.L.F.S.S. pour 2004 vise avant tout à contenir le déséquilibre des comptes sociaux, en particulier, de l’assurance maladie. Même lorsque l’économie nationale affichait un taux de croissance particulièrement élevé, la branche maladie n’a en effet jamais reconstitué l’excédent de jadis.

Concernant la sortie du FOREC, la commission propose :

-  d’encadrer les dispositions de la convention régissant les relations financières État-Sécurité Sociale ;

-  d’organiser la liquidation du FOREC selon le principe des droits constatés, en prévoyant une période complémentaire à la date du 1er janvier 2004.

Dans le domaine de l’Assurance maladie, elle propose :

-  de surseoir, à l’ajout de nouvelles missions de santé publique à la CNAM dans l’attente des propositions du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sur la juste répartition des charges.

En ce qui concerne la tarification à l’activité, la commission propose :
-  d’intégrer des hôpitaux parisiens dans le dispositif ;

-  de fixer un objectif de tarification à l’activité quantifiée à mi-parcours, en assignant au plan l’obligation d’être mis en œuvre à 50 % en 2008 ;

-  d’installer un comité chargé d’évaluer la mise en application de la réforme d’assister les parties prenantes et de proposer les améliorations utiles.

Le débat en séance publique s’est déroulé les 17, 18 et 19 novembre dernier. Adrien Gouteyron (Haute-Loire), rapporteur pour avis, Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine) et Gérard Dériot (Allier) sont intervenus lors de la discussion générale.

Le Sénat a consacré deux débats thématiques, respectivement à l’assurance maladie :
-  le mardi 18, durant lequel Brigitte Luypaert (Orne) est intervenu , et à la famille,
-  le mercredi 19 où Jean-Claude Carle (Haute-Savoie) est intervenu.



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