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Groupe UMP du Sénat > Travaux des sénateurs > Dossiers > Logement : propositions d'un sénateur pour un retour à l'équilibre.

C. UN PARC PRIVÉ INADAPTÉ ?

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est un outil efficace au service de la réhabilitation, mais malmené budgétairement au cours des dernières années.

Il est nécessaire de dynamiser le bail à réhabilitation, en prévoyant notamment un élargissement de ses avantages fiscaux.

Les effets pervers de la loi du 1er septembre 1948 (le taux de logements sans confort dans le parc régi par cette loi s'établit à 25 % contre 2,5 % pour le parc total) justifient une sortie progressive mais définitive de ce dispositif.

La lutte contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil doit être renforcée.

Il convient de revoir les règles juridiques et fiscales encadrant le secteur des logements meublés, en raison de la dégradation de la qualité de ces locations.

D. L'INSUFFISANTE PRISE EN CHARGE DES LOCATAIRES EN DIFFICULTÉ Les mécanismes de prévention des expulsions, même s'ils ont été développés récemment, doivent être améliorés.

La loi de 1998 relatives à la lutte contre les exclusions a rencontré de nombreuses difficultés de mise en oeuvre et d'application sur le terrain.

Il convient de consolider et de renforcer l'action des fonds de solidarité pour le logement dans le cadre de la décentralisation.



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