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France telecom
Le Sénat débute mardi 21 octobre l’examen du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télecom.

Ce texte, rapporté par Gérard Larcher ( Yvelines) répond à la nécessité de transposer dans le droit français les directives européennes définissant le nouveau cadre réglementaire européen des télécommunications, en particulier celle relative au " service universel des communications électroniques ".

Les dispositions européennes relatives au service universel prévoient que celui-ci pourra désormais être assuré par une ou plusieurs entreprises désignées après appel à candidature.

Elles remettent ainsi en cause l’attribution par la loi de 1996 des missions de service universel à France Télécom qui constituaient le fondement de son appartenance au secteur public et de la présence de fonctionnaires dans l’entreprise.

-  Le projet de loi vise à définir en premier lieu les nouvelles conditions d’attribution des missions de service universel.

-  Il lève ensuite l’incertitude juridique qui pesait sur les fonctionnaires de France Télécom du fait que l’entreprise ne soit plus chargée, par la loi, du service universel : le maintien de leur statut est garanti, quelle que soit l’évolution propre de l’entreprise.

-  Enfin, le texte adapte le statut de France Télécom en conséquence : l’obligation législative pour l’Etat de détenir plus de 50 % du capital, qui était également liée aux missions de service universel et à l’emploi de fonctionnaires, peut être levée.

En définitive, Gérard Larcher souligne qu’il s’agit d’un texte tourné vers l’avenir, qui exprime la foi dans les capacités industrielles et sociales de notre pays et qui lève les hypothèques juridiques qui ont, dans le passé, handicapé l’essor de son opérateur historique de télécommunications.

La commission des Affaires économiques a approuvé le texte.

Interviendront lors de la discussion générale Pierre Hérisson (Haute-Savoie) Paul Girod (Aisne).



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