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Société coopérative européenne

Les sénateurs ont adopté, mardi 16 octobre, en première lecture , le projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

Rapporté par le sénateur UMP Louis Souvet (Doubs), le texte propose de transposer deux directives communautaires :
-  la première complète le statut de la société coopérative européenne (SCE) pour organiser les modalités d’implication des travailleurs dans sa gestion, c’est-à-dire les procédures d’information et de consultation des salariés, mais aussi l’éventuelle participation de leurs représentants aux organes dirigeants de la coopérative ;
-  la seconde vise à mieux garantir le paiement des créances dues aux salariés exerçant leur activité dans un Etat membre de la Communauté européenne, lorsque leur employeur, implanté dans un autre Etat membre, est en état d’insolvabilité.

SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE

Le statut de la société coopérative européenne a été conçu afin de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d’opérer dans la Communauté européenne à partir d’une personne morale unique. Ce dispositif ne devant pas porter atteinte aux droits des travailleurs, le statut de la société coopérative européenne comporte, outre un règlement relatif à sa création, la présente directive qui prévoit diverses règles sur l’information et la consultation des travailleurs ainsi que leur participation à la prise de décision dans les organes de direction.

La directive est articulée autour de deux principes :
-  éviter que la forme européenne ne soit privilégiée dans le but d’échapper à des règles nationales trop contraignantes ;
-  ne pas imposer à des États des règles inconnues non conformes à leur système de relations du travail.

PROTECTION DES SALARIES EN CAS D’INSOLVABILITE DE L’EMPLOYEUR

La directive concernant la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur précise que :

-  dans l’hypothèse d’une faillite transnationale, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l’État membre sur le territoire duquel ces derniers exercent ou exerçaient habituellement leur travail ;

-  l’étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l’institution de garantie compétente ;

-  il existe une obligation d’échange d’informations entre les administrations et les institutions de garantie compétentes des différents États membres.

Le texte devrait être examiné prochainement par l’Assemblée nationale.

Consulter le rapport de Louis Souvet
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