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Référendum local

Sous la présidence de René Garrec (Calvados), la commission des Lois a examiné le rapport de Daniel Hoeffel (Bas Rhin) sur le projet de loi organique relatif au référendum local.

Le rapporteur a indiqué que la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003 avait introduit deux innovations majeures en matière de démocratie directe locale tenant, d’une part, à l’élargissement à l’ensemble des collectivités territoriales de la possibilité d’organiser un référendum, d’autre part, au caractère décisionnel des résultats du scrutin.



Le projet de loi organique, destiné à préciser les conditions d’application de ces nouvelles dispositions de la Constitution, comporte trois grands volets, respectivement consacrés aux conditions du recours au référendum, à l’organisation du scrutin et au contrôle de sa légalité.

Après en avoir présenté l’économie, le rapporteur, a déclaré que le développement légitime des mécanismes de démocratie directe ne devait pas entraîner un affaiblissement de l’autorité des élus locaux et une paralysie de leur action. Il a rappelé que les décisions des collectivités territoriales étaient encadrées par des procédures souvent longues et par des contrôles diversifiés.

Soulignant que les élus locaux tenaient leurs compétences et leurs responsabilités de la loi et qu’ils étaient soumis, tous les six ans, au suffrage universel, il a estimé qu’ils avaient besoin d’encouragements et non de freins à l’action qu’ils menaient dans l’intérêt général.

Au terme d’un large débat, la commission a adopté 17 amendements ayant principalement pour objet :
-  d’exclure du champ des référendums décisionnels locaux les projets d’acte individuel, comme la délivrance d’un permis de construire ou une nomination ;
-  d’améliorer la procédure du référé, destinée à prévenir l’organisation d’un référendum illégal ;
-  de subordonner la valeur décisionnelle d’un référendum local à un taux de participation au moins égal à 50 % des électeurs inscrits et de renvoyer à la loi et non au décret les modalités d’organisation du scrutin.

Ce projet de loi organique sera examiné en séance publique le mercredi 4 juin 2003.

Lors de la discussion générale interviendra : Jean-Pierre Schosteck (Hauts-de-Seine).

-  Lors de l’examen en commission du projet de loi organique relatif au référendum local, Lucien Lanier (Val-de-Marne) a souligné l’importance de la réforme proposée et ses conséquences potentielles sur le fonctionnement des collectivités territoriales.

-  Gérard Longuet (Meuse) a jugé nécessaire d’exclure du champ des référendums décisionnels locaux les projets d’acte individuel de l’exécutif d’une collectivité territoriale et de subordonner la validité des résultats du scrutin à une participation électorale élevée et a jugé à peine suffisant le délai d’un an au cours duquel une collectivité territoriale ne pourrait organiser plusieurs référendums portant sur un même objet.

-  Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire) s’est inquiété des risques d’intégration dans les comptes de la campagne électorale des dépenses exposées pour la campagne en vue d’un référendum organisé, par exemple, neuf mois avant le renouvellement de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale.

-  Jacques Larché (Seine-et-Marne) a souligné la nécessité de mettre en place des contrôles destinés à empêcher l’organisation de référendums illégaux.

-  Henri de Richemont (Charente) a jugé utile de permettre aux petites communes d’organiser un référendum local sur leurs projets de plan local d’urbanisme.

-  Laurent Béteille (Essonne) s’est félicité de la faculté donnée aux collectivités territoriales d’organiser des référendums locaux, tout en soulignant que le recours à cet instrument de démocratie directe devrait rester exceptionnel.



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