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Mode de scrutin
Le Conseil constitutionnel a censuré le seuil de 10 % des inscrits requis pour se maintenir au second tour des élections régionales pour des motifs de forme considérant que le seuil soumis à l’examen du Conseil d’Etat était de 10 % des exprimés.

- Pour Patrice Gélard (Seine-Maritime) le Conseil constitutionnel vient de censurer la disposition concernant le seuil des 10 % des inscrits requis pour se maintenir au second tour des élections régionales exclusivement pour des raisons de procédure qui n’ont pas été soulevées durant le débat parlementaire, et non pas, parce qu’il porte atteinte au pluralisme, comme certains se plaisent à l’affirmer".

-   Toutes les autres dispositions ont été jugées conforme à la Constitution.

Utilisant l’article 10 de la Constitution, le Président de la République a demandé au Parlement une nouvelle délibération de l’article 4 concernant ce seuil. Cette délibération devrait intervenir mercredi 9 avril au Sénat.

-  Josselin de Rohan (Morbihan) a déclaré qu’il espérait que la disposition adoptée permettra d’obtenir des majorités stables et cohérentes dans les régions, qu’elles soient de droite ou de gauche.



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