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Quotité disponible du conjoint survivant ?

L’article 21 du projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités modifie le code civil dans le but de réformer les dispositions actuelles relatives à la quotité disponible spéciale entre époux, en faisant la distinction entre deux situations, selon qu’il existe ou non des enfants d’une union antérieure.

Le Sénat n’a pas souscrit au principe de la réforme proposée.

Si l’objectif de préservation des intérêts des enfants non communs vis-à-vis de leur beau-parent est légitime, au regard du fait que l’attribution d’un usufruit à un conjoint beaucoup plus jeune peut les priver durant toute leur vie de la jouissance de leurs droits réservataires, rien ne justifie, pour autant, de réduire la liberté testamentaire du de cujus alors même que l’ensemble du projet de loi tend à la renforcer, qu’il s’agisse de la possibilité de consentir des donations graduelles ou résiduelles, des donations trans-générationnelles, ou même de permettre de renoncer par avance à exercer une action en réduction contre des atteintes portées à sa réserve.

En effet, la loi du 3 décembre 2001 a renforcé les droits du conjoint survivant, dans le cas où le défunt n’avait pas prévu de dispositions particulières. Cette réforme n’était donc que supplétive de la volonté du testateur, alors que dans le cas soumis à l’examen de notre Haute Assemblée, le renforcement des droits des enfants d’un premier lit passerait par une réduction de la liberté de tester. C’est la raison pour laquelle, notre Haute Assemblée a adopté, en séance publique, la suppression de ce dispositif dont les conséquences n’ont pas été évaluées et qui n’a pas fait l’objet, contrairement aux autres dispositions du projet de loi, d’une concertation soutenue et d’un consensus avec les professionnels concernés.

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