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lundi 17 mars 2003

REUNION DU CONGRES A VERSAILLES

Par décret, le Président de la République a convoqué le Parlement en Congrès le lundi 17 mars. Les projets de loi constitutionnelle relatifs au mandat d’arrêt européen et à l’organisation décentralisée de la République seront alors soumis au vote du Parlement.
Les deux projets de loi constitutionnelle ont été votés en termes identiques par les deux assemblées parlementaires. Ils ne seront définitivement adoptés qu’après avoir été approuvés à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. S’agissant du projet de loi constitutionnelle sur la création d’un mandat européen, la France doit en effet modifier sa Constitution (article 88-2) afin de transposer avant le 31 décembre 2003 la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne adoptée le 13 juin 2002 qui le met en place. Grâce au mandat d’arrêt européen, il sera possible de procéder au transfert d’une personne d’un Etat membre de l’Union européenne à l’autre dans le cadre de poursuites pénales, de l’exécution d’une peine ou d’une mesure privative de liberté, sans utiliser la procédure formelle d’extradition. Pour ce qui concerne le projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République, celui-ci vise à adapter le cadre constitutionnel consacré aux collectivités territoriales afin d’approfondir le rôle des collectivités territoriales en affirmant leur rôle et de refondre le cadre constitutionnel des collectivités d’outre-mer. Interviendront pour le groupe UMP dans le cadre de la discussion générale, Henri de Raincourt (Yonne) sur la décentralisation et Xavier de Villepin (Français établis hors de France) sur le mandat d’arrêt européen.
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