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MODE DE SCRUTIN DES ELECTIONS REGIONALES ET EUROPEENNEES

Sous la présidence de René Garrec (Calvados), la commission des lois a examiné, sur le rapport de Patrice Gélard (Seine-Maritime) le projet de loi relatif à l’élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le 15 février 2003, en application du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution.
Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que les dispositions du projet de loi modifiant les règles relatives au financement public des partis et groupements politiques, afin de limiter le versement de l’aide publique aux seules formations concourant effectivement à l’expression du suffrage, faisaient l’objet d’un large consensus. S’agissant des élections européennes, il a souligné que le projet de loi visait à resserrer les liens entre les députés européens et leurs électeurs et à leur donner un meilleur ancrage territorial, en créant des circonscriptions regroupant plusieurs régions. S’agissant de la réforme du mode de scrutin applicable aux élections régionales, celle-ci permettra aux conseils régionaux de disposer enfin de majorités de gestion, soudées et stables, d’une part, et d’assurer une juste représentation des territoires et des citoyens, d’autre part. Tout en relevant que ces dispositions étaient contestées, en particulier le seuil d’admission des listes au second tour, il a estimé qu’elles étaient de nature à permettre aux régions de jouer tout leur rôle dans l’organisation décentralisée de la République, en exerçant pleinement leurs compétences. Lors de l’examen en commission, Daniel Hoeffel (Bas-Rhin) a mis en exergue, d’une part, le manque d’ancrage territorial des membres français du Parlement européen, d’autre part, l’affaiblissement des régions provoqué par l’impossibilité de dégager des majorités cohérentes au sein de leurs assemblées délibérantes. Il a souligné la difficulté d’évaluer avec fiabilité les conséquences d’une réforme d’un mode de scrutin sur les résultats des élections concernées, rappelant combien les réactions du corps électoral pouvaient être imprévisibles. Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône) a également insisté sur la nécessité de favoriser l’émergence de majorités cohérentes et stables, afin d’éviter que les élections de 2004 n’aient les mêmes conséquences que celles de 1998. Christian Cointat (Français établis hors de France) a quant à lui, déploré l’attitude d’obstruction adoptée par l’opposition à l’Assemblée nationale, en déposant 12.000 amendements, qui avait contraint le Gouvernement à engager sa responsabilité au titre de l’article 49, troisième alinéa, de la Constitution. Il a salué la volonté du Gouvernement de rapprocher les élus des électeurs et les améliorations apportées par le projet de loi aux élections régionales et européennes. Gérard Longuet (Meuse) a indiqué que les seuils retenus avaient le mérite de rendre à l’électeur la responsabilité du choix de la formation des majorités. Lors de la discussion générale qui se déroulera mardi 4 mars 2003, Henri de Raincourt (Yonne) et Gérard Longuet ( Meuse) interviendront pour le groupe UMP. Henri de Raincourt (Yonne) soulignera que ce projet de loi est équilibré. Pour lui, il s’agit en effet d’un texte de salubrité démocratique. Loin de promouvoir l’hégémonie des uns au détriment des autres, il va permettre dès son application de clarifier la vie politique non par un bipartisme imposé mais par une bipolarisation qui permettra aux formations qui le désirent de se réunir.
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