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Accueil - Archives - Questions d’actualité - Session 2005 - 2006 - Jeudi 2 février 2006
Question d’actualité de Jean-Pierre Fourcade, sénateur des Hauts-de-Seine

Jean-Pierre Fourcade - Taux réduit de TVA

Jean-Pierre Fourcade :

L’heureuse issue du conflit relatif au taux réduit de T.V.A sur le bâtiment, à laquelle vous avez pris toute votre part, monsieur le Ministre, ne doit pas masquer l’échec sur le taux réduit de T.V.A dans la restauration. La France a inventé la T.V.A, nos partenaires nous ont suivi, car c’est un impôt neutre pour l’économie.

La T.V.A frappe les produits nationaux et importés. La mondialisation et le développement des services imposent de revenir sur les directives européennes de 1992 et 1999, et de revoir nos conceptions en adaptant au monde actuel cet impôt sur la consommation.

Pourriez-vous, monsieur le Ministre, proposer au gouvernement puis à nos partenaires d’ouvrir un grand chantier couvrant à la fois une nouvelle distinction entre produits manufacturés, services aux entreprises et services à la personne et une nouvelle échelle de fourchettes de taux applicable dans toute l’Union européenne ? Cela aurait l’avantage de favoriser l’emploi, de lutter contre le travail dissimulé et de faire de nouveaux progrès en matière d’harmonisation. Autrement dit, êtes vous prêt à proposer une innovation capable de faire avancer la construction européenne en sortant des difficultés par le haut et en proposant à nos 24 partenaires une véritable politique fiscale de la consommation ?

Thierry Breton, ministre de l’Économie :

Nous félicitons la Présidence autrichienne qui, avec la France, a mené le combat avec détermination pour aboutir, hier soir, à une solution adoptée à l’unanimité des Vingt-cinq. C’est une solution bénéfique pour nos compatriotes, dont la consommation sera facilitée, bénéfique pour nos entreprises qui continueront à créer des emplois, et bénéfique pour le ministre des Finances que je suis puisque cela freinera le travail au noir.

Le Premier ministre a souhaité qu’une mission menée par MM. Léon Bertrand et Dutreil étudie avec la profession quelle solution apporter au problème du taux de T.V.A. applicable à la restauration. En outre, une mission a été confiée à des personnalités indépendantes en vue d’élaborer une étude d’impact de l’évolution de ce taux dans tous les pays de l’Union. Car il est grand temps de se poser la question de l’Europe à 25. Certains ont refusé le traité et il est difficile de diriger cette Europe à 25.

Nous nous battons pour la subsidiarité et pour les taux applicables aux services à forte intensité de main- d’œuvre, sans distorsion de concurrence. L’harmonisation fiscale, nous commençons à y réfléchir : c’est ce que je ferai, à la demande du Premier ministre, dès le 13 février, date du prochain Ecofin.

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