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Accueil - Archives - Questions d’actualité - Session 2005 - 2006 - Jeudi 26 janvier 2006
Question d’actualité de Gérard Cornu, sénateur de l’Eure-et-Loire

Gérard Cornu - Europe et TVA

Gérard CORNU :

Mardi dernier, les ministres européens de l’Économie et des Finances n’ont pu parvenir à un accord sur les taux réduits de T.V.A. applicables au secteur du bâtiment et à celui de la restauration traditionnelle.

Le gouvernement français a beaucoup œuvré en ce sens depuis 2002 mais nos compatriotes ne comprennent pas toujours pourquoi il nous faut obtenir l’accord unanime des États membres alors que l’Allemagne peut, de sa propre initiative, augmenter son taux normal de T.V.A.

Le groupe U.M.P. du Sénat tient à apporter son soutien le plus total aux démarches entreprises par la France pour convaincre ses partenaires.

L’application du taux réduit de T.V.A. aux travaux dans le bâtiment a montré toute son efficacité en termes d’activité et de création d’emplois et a permis de lutter contre le travail dissimulé. Il est donc impératif qu’elle soit poursuivie.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre de l’Économie, où en sont les discussions ?

L’extension du taux réduit de T.V.A au secteur de la restauration traditionnelle pourrait avoir des effets très bénéfiques pour l’activité et l’emploi. (On en doute sur divers bancs à gauche.) Elle permettrait aussi de mettre fin à une inégalité de traitement avec la restauration à emporter, alors que la restauration traditionnelle contribue à la valorisation culinaire de notre pays et fait notre fierté.

Pourriez-vous nous dire quelles sont les initiatives qu’envisage de prendre le gouvernement au plan européen, pour faire aboutir les négociations sur le taux réduit, et au plan national, afin de soutenir un secteur auquel nous attachons une très grande importance, au nom de l’emploi mais aussi d’une certaine idée du savoir-faire français ?

Thierry BRETON, ministre de l’Économie :

- À propos de l’augmentation du taux de T.V.A en Allemagne, je veux rappeler la règle européenne : le plancher du taux de T.V.A est fixé à 15 %. Tout pays peut donc augmenter, ou baisser, uniformément le taux de T.V.A sur tous les produits et services, sous réserve de tenir compte de ce plancher : c’est ce qu’ont fait l’Allemagne en augmentant la T.V.A et la France en la réduisant de 20,6 à 19,6 %.

Pour la restauration, le contexte est bien différent : neuf États membres, représentant 215 millions d’habitants, soit la moitié de la population européenne, bénéficiaient jusqu’au 31 décembre d’exonérations ou de réduction du taux de T.V.A pour des services à haute intensité de main d’œuvre, comme le bâtiment, mais aussi la coiffure, les soins à domicile, la restauration ou les réparations automobiles. Ces pays ont demandé de prolonger l’expérimentation et, après discussions entre M. le Premier ministre et Mme Merkel, il a été décidé de la prolonger pendant cinq ans. De plus, il a été demandé que de nouveaux secteurs puissent bénéficier de ces dérogations, comme la restauration dans notre pays. Des études vont donc être lancées afin que leurs conclusions soient disponibles avant juin 2007 : les États membres pourront ainsi se prononcer fin 2007.

Comme vous le savez, trois États membres, la Pologne, la Tchéquie et Chypre, n’ont pas, à ce jour, accepté cette proposition. Nous avons donc décidé de lancer d’intenses discussions diplomatiques avec ces pays afin qu’ils rejoignent les autres États membres car nous avons besoin de l’unanimité pour prendre une décision.

M. le Premier ministre a tenu à rassurer les restaurateurs en chargeant M. Dutreil et M. Léon Bertrand de mener une mission sur les problèmes spécifiques rencontrés par leur profession. La France est déterminée à mener ce combat.

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