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Economie
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ENERGIE

Loi relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie

(Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003)

Cette loi a pour objet de transposer la directive de 1998 sur le gaz, d’inscrire dans le code minier la réglementation relative aux stockages souterrains de gaz, de modifier la loi sur l’électricité et de clarifier la situation juridique des installations utilisant des énergies renouvelables.

Ces dispositions assurent une coexistence équilibrée entre concurrence et service public.

Les principales dispositions du texte sont les suivantes

L’organisation générale du marché et du service public du gaz est d’abord précisée (art. 1er )

-  Titre Ier : l’accès aux réseaux de gaz naturel

  • les clients éligibles, leurs fournisseurs et mandataires ont un droit d’accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL) (art. 2)

  • les clients éligibles sont définis sur la base de la consommation annuelle par site. Ce sont les producteurs d’électricité à partir de gaz naturel, les consommateurs finals, à l’exception des ménages et les distributeurs non nationalisés (DNN). GDF sera éligible dans la zone de desserte gazière du Sud-Ouest (GSO) jusqu’au 1er juillet 2004, date à laquelle la situation de GSO sera réexaminée (art. 3)

  • le marché du gaz sera ainsi ouvert à la concurrence à hauteur d’au moins 20% et selon la progressivité fixée dans le cadre de la directive (art. 3)

  • le délai de résiliation des contrats des clients éligibles est de 30 jours (art. 3)

  • l’évolution des tarifs de vente de gaz aux clients éligibles qui n’ont pas fait jouer leur éligibilité est prévue (art. 4)

  • le marché français est ouvert aux fournisseurs étrangers, notamment européens : la fourniture de gaz peut être assurée par les personnes installées sur le territoire d’un Etat-membre de l’Union européenne ou de tout autre Etat , à condition qu’il soit titulaire d’une autorisation. Celle-ci est délivrée par le ministre chargé de l’énergie ; elle est nominative et incessible ; elle tient compte des capacités techniques, économiques et financières du demandeur dans le respect des obligations du service public et des principes de la politique énergétique (art. 5)

  • tout refus de contrat d’accès à un ouvrage de transport, distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié doit être motivé et notifié à la Commission de régulation de l’énergie ; le refus doit être fondé ; la CRE peut accorder une dérogation temporaire (qui n’excède pas un an) (art. 6)

-  Titre II : la transparence et la régulation du secteur du gaz naturel

  • afin de réaliser un marché ouvert et concurrentiel, les décisions sur les tarifs et conditions commerciales d’utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de GNL sont fixées par les ministres de l’énergie et de l’économie et la CRE (art. 7)

  • pour les entreprises gazières intégrées, les activités de transport, distribution, stockage devront faire l’objet de comptes séparés (art. 8)

  • les entreprises de transport, distribution, stockage ont un devoir d’information pour rendre le marché transparent - sous peine de sanction (art. 9)

  • tout transporteur, tout distributeur, tout exploitant d’une installation de GNL ou tout titulaire d’une installation de stockage souterrain doit identifier un service chargé des relations avec les tiers (art. 9)

  • cette obligation s’accompagne d’une obligation de confidentialité des informations susceptibles de porter atteinte à une concurrence loyale (art. 9)

  • tous les acteurs intervenant dans le secteur gazier ont obligation de communiquer aux pouvoirs publics les informations nécessaires à l’application de la présente loi, notamment pour l’établissement de statistiques (art. 10)

  • la composition de la Commission de Régulation de l’Energie est modifiée : ses membres sont désormais au nombre de 7 : 2 membres, dont le président, sont nommés par décret, 2 membres sont nommés par le président de l’Assemblée nationale, 2 membres sont nommés par le président du Sénat et un membre est nommé par le président du Conseil économique et social (art. 11)

  • la Commission de régulation de l’électricité devient la Commission de régulation à l’Energie et voit ses compétences étendues, en particulier au gaz (art. 13). En résumé :

    • elle propose les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de GNL
    • elle se prononce sur les litiges liés à la régulation du marché
    • elle donne un avis sur les tarifs et les conditions commerciales d’utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de GNL
    • elle surveille le bon fonctionnement du marché
    • elle est consultée sur les projets de textes
    • elle a compétence pour régler les litiges entre les différents intervenants
    • elle établit chaque année avant le 30 juin un rapport public de son activité

-  Titre III : le service public du gaz naturel

  • le service public du gaz naturel est organisé par l’Etat, les communes et leurs établissements publics de coopération (art. 15)

  • les pouvoirs publics peuvent imposer des obligations de service public aux opérateurs gaziers. Elles portent sur la sécurité des personnes et des installations, la continuité de fourniture, la sécurité d’approvisionnement, la qualité, les prix, la protection de l’environnement, l’efficacité énergétique, l’aménagement du territoire, le service aux personnes en situation de précarité (art. 16)

  • les bailleurs d’immeubles sociaux gérant un parc de plus de 100 logements peuvent conclure des conventions avec les opérateurs de distribution de gaz afin d’améliorer la sécurité des installations intérieures de gaz. Les personnes de ces immeubles bénéficieront donc gratuitement d’actions de diagnostic permettant d’assurer la sécurité des installations intérieures de gaz et d’une aide pour la mise en conformité de ces installations (art. 17)

  • un diagnostic sur l’installation de gaz est obligatoire avant la vente d’un logement pour faire jouer la clause d’exonération de garantie pour vice caché (art. 17)

  • le ministre chargé de l’énergie rend public un plan indicatif pluriannuel décrivant l’évolution prévisible de la situation gazière en France et qui fera l’objet d’un rapport présenté au Parlement (art. 18)

  • en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement du pays en gaz naturel, le ministre chargé de l’énergie peut prendre les mesures conservatoires nécessaires (art. 18)

  • l’Observatoire national du service public de l’électricité devient l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz (art. 19)

  • il en va de même pour l’Observatoire de la diversification des activités d’EDF (art. 20)

-  Titre IV : le transport et la distribution de gaz naturel

  • les responsabilités des opérateurs sont définies (art. 21) :
    • le transporteur ou le distributeur met en œuvre les programmes de mouvement de gaz établis par les fournisseurs
    • l’opérateur doit assurer la sécurité et l’efficacité de son réseau
    • les opérateurs gaziers doivent fournir au ministre chargé de l’énergie et à la CRE des informations sur leurs projets d’investissement sur le réseau
    • les exploitants d’installations gazières peuvent mettre en concurrence leurs fournisseurs
    • les exploitants d’installations gazières doivent établir de façon transparente et non discriminatoire les règles d’accès à leurs installations

  • un décret fixera les prescriptions techniques générales de conception, d’utilisation de raccordement des canalisations de transport et de distribution de gaz (art. 22)

  • les dispositions relatives aux autorisations de construction et d’exploitation des canalisations de transport de gaz, introduites par le PLFR 2001, sont intégrées dans la présente loi, avec 2 adaptations législatives :
    -  ** une disposition transitoire pour instruire les dossiers de demande d’autorisation
    • la validation législative de certains contrats d’affermage (art. 25)

  • les communes ne disposant pas d’un réseau public de gaz peuvent concéder leur service public de gaz (art. 26)

  • certains oléoducs pourront être transformés en gazoducs (art. 27)

-  Titre V : le stockage souterrain

  • il est proposé de rendre plus homogène la législation des stockages de gaz, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques de base à destination industrielle en l’intégrant dans le code minier ; les dépenses nécessaires aux analyses, expertises ou contrôles liés au stockage souterrain sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession (art. 28 et 29)

  • les titulaires de concession de stockage souterrain de gaz garantissent une exploitation compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz (art. 30)

-  Titre VI : contrôle et sanctions

  • les ministres de l’économie et de l’énergie se voient conférer les pouvoirs de contrôle et de sanction nécessaires à l’application de la loi (art. 31 et 32)

-  Titre VII : dispositions relatives au service public de l’électricité

  • les modalités de financement du FACE (Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification) sont modifiées pour assurer sa pérennité et il est précisé que ses ressources sont affectées à l’électrification rurale (art. 33)

  • dans un souci de simplification administrative, quand, dans un département, existe un établissement public de coopération dans le domaine de l’électricité qui réunit tous les maîtres d’ouvrage pouvant bénéficier des participations du Facé , la répartition des dotations de ce fonds est réglée par l’établissement public (art. 34)

  • les clients qui n’auraient pas fait usage de leur éligibilité conservent les contrats en cours et les clauses tarifaires de ces contrats évoluent de la même manière que les tarifs de vente aux clients non éligibles (art. 35)

  • la contribution aux charges de service public est aménagée et adaptée pour les industriels électro-intensifs (art. 37)

  • le nouveau dispositif de compensation des charges de service public est mis en œuvre dès 2003 (art. 37)

  • la construction d’éoliennes de plus de 12 mètres produisant de l’électricité est soumise à permis de construire ; la réalisation d’éoliennes supérieures à 2,5 mégawatts doit être précédée d’une étude d’impact et la réalisation des projets d’une puissance inférieure à une notice d’impact ; une enquête publique doit être menée préalablement à la réalisation d’éoliennes de plus de 25 mètres ; l’exploitant d’éoliennes est responsable de leur démantèlement et doit, dans ce but, prévoir des garanties financières ; les régions peuvent mettre en place un schéma régional éolien (art. 59)

  • les redevances dues aux départements pour le transport et la distribution du gaz à raison de l’occupation du domaine public sont fixés par décret en Conseil d’Etat (art. 61).

ENTREPRISES

Loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

(Loi n°2002-1303 du 29 Octobre 2002)

Cette loi répond à une attente forte des entreprises françaises en matière de limitation de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes, dans la mesure où une réponse législative devait impérativement être apportée avant le 17 novembre 2002, date d’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’ancienne majorité sur le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques.
Principalement, il s’agit d’étendre la dérogation permettant à une personne physique d’exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateurs de société anonyme, pour que celle-ci concerne l’ensemble des sociétés contrôlées, cotées ou non, afin de renforcer le contrôle au sein d’un même groupe de la société mère sur ses filiales. Ainsi la limitation du cumul des mandats sociaux entre sociétés n’appartenant pas à un même groupe sera maintenue.

La limitation des mandats sociaux

-  L’article 110 de la loi NRE limite respectivement à cinq et un an les mandats de contrôle et de direction qu’une même personne physique peut exercer simultanément dans une société anonyme ayant son siège sur le territoire français. Les seules dérogations à cette disposition concernent les mandats détenus dans les sociétés contrôlées non cotées.

Ainsi, en interdisant à un directeur général d’une première société d’exercer des fonctions similaires dans une deuxième, l’ancienne majorité, par méconnaissance de la réalité économique, a couru le risque de priver les plus petites entreprises de l’expérience pourtant fort utile de dirigeants exerçant déjà des fonctions similaires. Et ce, au risque d’affaiblir le tissu économique local.

Les dispositions de la loi

-  Cette loi prévient donc cet écueil en permettant à un directeur général d’une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d’exercer un deuxième mandat de directeur général dans une autre société du même type.

Cette possibilité ne concernera pas les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Par symétrie, elle s’appliquera aux sociétés à directoire ou avec un directeur général unique.

-  Dans la continuité, le texte étend ces dérogations aux règles de cumul des mandats, s’ils sont de même nature ou croisés à l’ensemble des sociétés contrôlées, cotées ou non.

-  Est supprimée également l’exception qui consistait à considérer comme un mandat spécifique et soumis au cumul l’exercice de la fonction de président du conseil d’administration d’une filiale.

-  Enfin, la loi clarifie certaines dispositions de la loi NRE qui pouvaient donner lieu à des interprétations divergentes :

  • en affirmant que l’exercice de la direction générale par un administrateur doit être décompté pour un seul mandat ;

  • en précisant qu’une personne physique étant directeur général, membre du directoire ou directeur général unique de la société mère pourra être simultanément et indifféremment directeur général, membre du directoire ou directeur général unique de la société contrôlée.

Culture

Loi portant modification de l’article 43 de la loi relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

(Loi n° 2002-1578 du 30 Décembre 2002)

Issue d’une proposition de loi d’origine sénatoriale, relative à l’enseignement et à l’encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération qui visait à modifier l’article 43 de la loi du 16 juillet 1984, modifiée par la loi du 10 juillet 2000.

-  L’article 43 de la loi du 16 juillet 1984 avait été modifié par l’article 37 de la loi (dite « Buffet ») n° 2000-627 du 6 juillet 2000. Il en résultait l’abandon du « régime particulier au sport en vigueur antérieurement, qui posait l’exigence d’un diplôme figurant sur une liste d’homologation établie par le ministère des sports » et sa substitution par « le régime de droit commun de la formation professionnelle : exigence d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle au sens de l’article L. 335-5 du code de l’éducation et inscrit à ce titre, au répertoire national des certifications professionnelles prévu au même code. »

Cette loi affirme expressément « le droit de poursuivre leur activité professionnelle aux personnes ayant passé, sous l’empire des textes antérieurs, les diplômes permettant d’enseigner, d’animer, d’entraîner ou d’encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive. »

Aussi répond-elle aux inquiétudes :

-  des quelques 30 000 titulaires de diplômes qui craignaient, en effet, suite à la modification du 6 juillet 2000, de ne plus pouvoir exercer après le 31 décembre 2002.

-  des employeurs du secteur sportif, notamment dans le domaine des emplois saisonniers ou occasionnels qui ont besoin d’un encadrement constitué de titulaires de diplômes délivrés par les fédérations sportives figurant sur la liste d’homologation du ministère des sports.

Divers

Loi relative à la sécurité des piscines

(Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003)

Cette loi trouve son origine dans une proposition de loi, déposée par Jean-Pierre Raffarin, alors Sénateur, et co-signée par plus d’une centaine de ses collègues de la majorité sénatoriale, le 23 août 2001.

Elle vise à prémunir les familles contre les accidents dans les piscines privées. Il apparaît, en effet, que la noyade est la première cause de mortalité par accident domestique chez les enfants âgés de 1 à 4 ans, voire la première cause (tous accidents confondus) dans certaines régions (PACA, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées).
Ces accidents connaissent, en outre, une augmentation sur les dernières années, certainement liée à l’accroissement du nombre de piscines privées.

Les principales dispositions de la loi sont les suivantes

-  les piscines enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade

-  les dispositifs de sécurité sont donc étendus à tout système normalisé (et non seulement aux barrières)

-  le dispositif est obligatoire à compter du 1er janvier 2004

-  pour les piscines installées avant le 1er janvier 2004, les propriétaires auront jusqu’au 1er janvier 2006 pour mettre leur installation aux nouvelles normes

-  cette date est avancée au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières de l’habitation

-  le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende de 45000 euros et les personnes morales pourront voir engagée leur responsabilité pénale

-  le gouvernement devra mener l’évaluation de ce nouveau dispositif en présentant un bilan au Parlement, avant le 1er janvier 2007.



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