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Accueil - Archives - Questions d’actualité - Session 2005 - 2006 - Jeudi 17 novembre 2005
Questions d’actualité de Serge Dassault, sénateur de l’Essonne

Serge Dassault - Rétablissement de l’autorité parentale

Serge Dassault :

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans sa dernière allocution, M. le Président de la République a montré la nécessité de redonner à la jeunesse des repères, des valeurs, le souci du respect, de la tolérance et du travail.

Seule la famille peut le faire mais elle doit être relayée par l’école.

Comme l’a indiqué M. le Premier ministre, l’apprentissage à partir de quatorze ans sera une excellente mesure pour apprendre un métier à ces jeunes.

Durant les dernières semaines d’agitation et de violence, les forces de l’ordre ont, avec M. le ministre de l’intérieur, effectué un travail remarquable afin de rétablir le calme.

Si les majeurs auteurs de ces violences relèvent des tribunaux, les mineurs relèvent d’abord de leurs parents, qui en sont responsables civilement. Mais, se sentant actuellement intouchables judiciairement, ces jeunes agissent sans crainte.

Afin de mettre un terme à cette situation dans laquelle la justice se trouve impuissante, il faut inciter les parents à jouer leur rôle. Il faut les rendre responsables pénalement afin qu’ils assument les peines auxquelles leurs enfants seraient condamnés s’ils étaient majeurs.

La protection de l’enfance, dont les jeunes abusent souvent, devrait être mieux appliquée, car, actuellement, elle nuit à l’autorité des parents.

Pour ce qui est des majeurs, le service civil est une excellente idée, mais il devrait être obligatoire.

La suspension provisoire des allocations familiales, la garde à vue et autres mesures feraient réfléchir les parents et leur montreraient l’importance de leur mission vis-à-vis de leurs enfants, mission qu’ils n’exercent pas ou qu’ils ont cessé d’exercer.

Par ailleurs, aux parents isolés qui élèvent seuls leurs enfants et ne peuvent s’en occuper quand ils travaillent, il faut permettre, s’ils le souhaitent, de rester à la maison en leur accordant un salaire de père ou de mère au foyer.

De plus, il ne faut pas oublier que, pour les familles polygames vivant en France, il est difficile, lorsque plus de dix personnes partagent un F4, de maintenir les enfants à la maison. Une réglementation devrait être fixée afin de limiter, ne serait-ce que pour des motifs de sécurité, le nombre de personnes pouvant occuper un appartement en fonction de sa surface. Les bailleurs sociaux devraient intervenir dans ce sens et en être responsables.

En conséquence, monsieur le ministre de la justice, comment comptez-vous agir pour rétablir l’autorité parentale, maintenir les enfants à la maison et appliquer la loi, toute la loi ?

Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le sénateur Serge Dassault, la justice a pris en compte la responsabilité des mineurs concernés par les événements de ces jours derniers puisque, je le rappelle, 531 mineurs ont été présentés devant le tribunal des enfants et plus d’une centaine ont été écroués.

Vous rappelez à juste titre la responsabilité des parents. C’est bien aux parents, en effet, qu’il revient d’endosser toute la responsabilité du comportement de leurs enfants mineurs. D’ailleurs, le code pénal va dans ce sens puisqu’il prévoit jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour les parents défaillants qui mettent en péril non seulement la santé mais également la sécurité de leurs enfants. Dans le cas d’espèce, c’était bien la sécurité de leurs enfants qui était en cause.

En 2004, 130 parents ont été condamnés sur la base de cette disposition.

Il y va aussi de la responsabilité civile des parents. Il n’est pas inutile de rappeler que les victimes des dommages peuvent mettre en cause la responsabilité financière des parents.

Je rappelle enfin que, parmi les mesures dont dispose la société pour rappeler les parents à leurs responsabilités, figurent les stages parentaux, qui ont aussi pour fonction de prodiguer une aide éducative. Plus de 200 000 enfants sont ainsi les bénéficiaires indirects de ces stages parentaux.

Enfin, vous avez fait allusion au difficile et complexe problème des allocations familiales.

Ne pouvant l’analyser ici en quelques mots, je me bornerai à rappeler que la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, qui a créé les centres éducatifs fermés, permet de suspendre le versement des allocations familiales pour les parents dont les enfants sont placés dans ces structures. Il revient au juge d’apprécier l’opportunité d’une telle mesure.

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