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Loi de finances pour 2006 : Aménagement du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de véhicules propres ?

L’aménagement du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de véhicules propres voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 est essentiel pour les entreprises concernées.

Ce crédit d’impôt devait prendre fin au 31 décembre 2005 et ne concernait que les véhicules fonctionnant au moins partiellement au moyen de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou combinant un moteur thermique et un moteur électrique.

Le Parlement a décidé de le proroger jusqu’au 31 décembre 2009, d’étendre son champ d’application aux véhicules fonctionnement uniquement au moyen de l’énergie électrique et de majorer son montant de 1.525 euros à 2.000 euros. Ce montant est porté de 2.350 à 3.000 euros en cas de destruction d’un véhicule mis en circulation avant 1997.

Un plafond d’émission de dioxyde de carbone (CO2) a par ailleurs été introduit : le contribuable ne pourra bénéficier du crédit d’impôt que si le véhicule considéré rejette moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre.

Ce seuil s’inscrit dans le cadre d’une stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2. Les constructeurs automobiles ont ainsi pris l’engagement de réduire les émissions moyennes de CO2 des voitures particulières neuves à 140 grammes par kilomètre d’ici 2008-2009. L’objectif du Conseil européen et du Parlement européen est de ramener ces émissions au niveau moyen de 120 grammes par kilomètre d’ici 2012.

Le plafond introduit dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 s’inscrit dans ce processus, de même que la nouvelle taxe additionnelle à la carte grise instaurée par la loi de finances 2006 pour pénaliser les véhicules qui émettent plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre, en particulier les 4x4, et dont le Sénat a décidé d’affecter le produit à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Le seuil de 140 grammes pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de véhicules propres a été étendu à l’ensemble des véhicules entrant dans le champ du crédit d’impôt, notamment les véhicules fonctionnant au GPL.

Cette extension vise à ce que la loi fixe des objectifs d’intérêt général tout en maintenant une neutralité entre les filières technologiques et une égalité de traitement entre les différents types de véhicules concernés.

Cette mesure pourrait avoir des conséquences sur l’activité des entreprises qui construisent ou équipent des véhicules pour le GPL. Une concertation a été engagée sur ce sujet, avec le Gouvernement, pour étudier un éventuel aménagement du dispositif, notamment en cas de transformation d’un véhicule au GPL.

Plus globalement, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques poursuit sa réflexion sur la définition et les implications du concept de voiture propre.

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