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La création d’une justice de proximité
La création d’une véritable juridiction de proximité constitue un engagement majeur du Président de la République et du Gouvernement devant les Français. Il s’agit d’apporter aux petits litiges du quotidien une réponse judiciaire simple, rapide et efficace, qui aujourd’hui fait défaut.

La compétence des juges de proximité a été définie dans la loi d’orientation et de programmation pour la justice en date du 9 septembre 2002. Le projet de loi organique vise à définir leur statut. Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable. La commission des Lois, sous l’autorité de son président René Garrec (Calvados), avait constitué en 2002 une mission d’information sur l’évolution des métiers de la justice, présidée par Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne) et rapportée par Christian Cointat (Français établis hors de France) qui avait mené une réflexion approfondie sur la justice de proximité.

Interviendront pour le groupe UMP dans le cadre de la discussion générale : Laurent Béteille (Essonne) et Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne)



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